Mootness Due to Subsequent Administrative Reopening of Accident File
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought to annul a decision by the academic authority to close the instruction file for her recognized work-related accident, citing the lack of medical certificates; however, the court determined that a subsequent decision by the same authority, issued while the case was pending, reopened the instruction by acknowledging a consolidation date based on later-produced documents, rendering the claimant's original request for annulment of the closure decision moot, as the underlying object of the dispute had been resolved by the administrative action taken during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-7 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Subsequent Administrative Reopening of Accident File: Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la requérante tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 2020 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a clôturé l'instruction de son dossier d'accident de service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied the consequence of a supervening event, leading to no further need to rule on the annulment request.
Cited by the court to inform the parties that the judgment might be based on a ground raised ex officio concerning the lack of need to rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a clôturé l'instruction de son dossier d'accident de service.
Elle soutient que :
- le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille a clôturé, à tort, son dossier relatif à un accident de service dont elle a été victime le 3 avril 2019.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2021, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par une lettre du 26 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer en raison de la décision du 26 novembre 2020 prise par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille en cours d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Ridings, rapporteure,
- et les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, principal du collège les Chartreux à Marseille, a été victime d'un accident dont l'imputabilité au service a été reconnue par une décision en date du 15 avril 2019. Par une décision du 2 mars 2020, le recteur de l'académie Aix-Marseille a clôturé l'instruction de son dossier d'accident de service en raison de l'absence de production des certificats médicaux.
2. Par une décision du 26 novembre 2020 postérieure à l'introduction de la requête, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, tenant compte des pièces produites par la requérante, a fixé une date de consolidation au 13 novembre 2020, ce qui a eu pour conséquence de rouvrir l'instruction de son dossier. Par suite, les conclusions présentées par l'intéressée tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 2020 par laquelle le recteur a clôturé l'instruction de son dossier d'accident de service sont devenues sans objet.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 mars 2020.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la requérante tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 2020 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a clôturé l'instruction de son dossier d'accident de service.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre de l'éducation national et de la jeunesse.
Copie pour information en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.
Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Hogedez, présidente,
Mme Arniaud, première conseillère,
Mme Ridings, conseillère,
Assistées de M. Brémond, greffier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024.
La rapporteure,
signé
M. Ridings
La présidente,
signé
I. Hogedez
Le greffier,
signé
A. Brémond
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.