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2005481 Généré par l'IA

Liquidation and Taxation of Expert Assessment Fees

Numéro de cause 2005481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Pursuant to the authority delegated by the President of the Administrative Tribunal, a Vice-President ordered the liquidation and taxation of costs for a judicial expert assessment conducted by a college of three experts, determining that the total fees amounted to 6,448.00 euros TTC. The court reasoned that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the fees and expenses for experts must be liquidated and taxed by order of the President or the designated magistrate, and further clarified that the competent judgment panel would ultimately decide on the definitive allocation of these costs at the conclusion of the main proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11, Art. R. 761-4, Art. R.7 61-5, Art. R. 621-13; Liquidation and Taxation of Expert Assessment Fees: The court reasoned that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the fees and expenses for experts must be liquidated and taxed by order of the President or the designated magistrate, and further clarified that the competent judgment panel would ultimately decide on the definitive allocation of these costs at the conclusion of the main proceedings.

Mots-clés

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fixation des frais émoluments administratifs honoraires de l'expert conduite du procès rapport d'estimation par expert liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11
Cited as the legal basis for liquidating and taxing expert fees.
Art. R. 761-4
Cited as the legal basis for liquidating and taxing expert fees.
Art. R.7 61-5
Cited as the legal basis for liquidating and taxing expert fees.
Art. R. 621-13
Cited to establish that the ordinance is enforceable immediately.
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2503735
Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Tribunal
2210445
Administrative Tribunal Cost Liquidation and Taxation of Expertise Fees
2301894
Expert Fee Liquidation and Allocation Dispute
2316722
Expert Fees and Costs Taxation Against Municipality
2504259
Taxation of Expert Fees and Costs Charged to Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11

Cited as the legal basis for liquidating and taxing expert fees.

Art. R. 761-4

Cited as the legal basis for liquidating and taxing expert fees.

Art. R.7 61-5

Cited as the legal basis for liquidating and taxing expert fees.

Art. R. 621-13

Cited to establish that the ordinance is enforceable immediately.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, le docteur I F :2 600,00 euros TTC

- Honoraires de l'expert, le docteur G :2 000,00 euros TTC

- Honoraires de l'expert, le docteur O :1 848,00 euros TTC

Total collège d'experts :6 448,00 euros TTC

2. En l'espèce, il y a de liquider et taxer les frais d'expertise à la somme de 6 448,00 euros TTC.

3. La formation de jugement compétente statuera sur la mise à charge définitive de ces frais en fin d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à un collège de trois experts, le docteur I F, le docteur R G et le docteur K O, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 6 448 euros TTC.

Article 2 : La formation de jugement du tribunal compétente statuera en fin d'instance sur la mise à charge définitive des frais et honoraires de l'expertise médicale judiciaire.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au centre hospitalier Georges Daumezon, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier universitaire de Nantes, à Mme S U, à Mme P A, à Mme E H, à Mme Q J, à Mme D L, à Mme V N, et aux experts, Mme I F, M. R G, et M. K O.

Fait à Nantes, le 3 septembre 2024.

Par délégation du Président,

La vice-présidente,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2005481