Driver License Exchange Refusal Upheld Despite Prior Reciprocity Agreement

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 juin 11 juin 2020, M. E C, représenté par Me Arnal, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 mai 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire malgache contre un permis de conduire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au profit de son avocate qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la compétence du signataire de cette décision n'est pas démontrée ;

- la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

- jusqu'au 31 mars 2020, Madagascar figurait sur la liste des Etats ayant conclu avec la France un accord de réciprocité ; la décision attaquée est privée de base légale, le préfet ne justifiant pas de la dénonciation de l'accord de réciprocité conclu entre la France et Madagascar ;

- il apparaît étonnant qu'aucune mesure transitoire n'ait été prévue pour les demandes d'échange pendantes à la date du 31 mars 2020 ; le tribunal n'est pas mis en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité du refus d'échange litigieux ; ce refus méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, dès lors qu'à la date à laquelle son dossier de demande a été déclaré complet, l'accord de réciprocité entre la France et Madagascar était toujours en vigueur ; cet accord devait continuer à s'appliquer aux situations pendantes.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2020, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée le 10 février 2023.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2020.

Vu :

- l'ordonnance n°2005485 du 21 juillet 2020 du juge des référés du Tribunal ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique ;

- le rapport de Mme A,

- et les observations de Me Arnal.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant malgache né en 1960, a demandé, le 25 février 2019, l'échange de son permis de conduire, délivré le 13 novembre 1978 par les autorités malgaches, contre un permis de conduire français. Par une décision du 7 mai 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif qu'il n'existait pas d'accord de réciprocité entre la France et Madagascar en matière d'échange de permis de conduire. Par la présente requête, M. C demande au Tribunal l'annulation de la décision préfectorale du 7 mai 2020.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B D, directrice du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de la Loire-Atlantique, titulaire d'une délégation de signature, en application de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 74 du 17 septembre 2019. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision litigieuse se réfère à l'article R. 222-3 de code de la route et à l'article 5-1-A de l'arrêté susvisé du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Elle expose la raison qui a conduit le préfet de la Loire-Atlantique à refuser la demande d'échange de permis de conduire, liée à l'absence d'accord de réciprocité d'échange des permis de conduire entre la France et Madagascar. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé : " I. ' Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : / A. ' Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route (). ". Il résulte de ces dispositions que l'échange des titres de conduite est subordonné à l'existence d'un accord de réciprocité entre la France et l'État ayant délivré le permis de conduire.

5. D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. Il en va notamment ainsi, en l'absence de texte y dérogeant, des décisions que l'administration est amenée à prendre, implicitement ou expressément, sur les demandes d'échange de permis de conduire qui lui sont présentées en application des dispositions citées au point précédent.

6. D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ", le dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt. Par suite, la circonstance qu'une demande d'échange de permis de conduire a été déposée alors qu'un Etat était lié à la France par un accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire, ne saurait faire obstacle à ce que l'administration rejette une telle demande lorsqu'à la date à laquelle elle statue, un tel accord n'existe plus.

7. Il ressort des pièces du dossier que le permis de conduire dont M. C a demandé l'échange a été délivré par les autorités malgaches. Si le requérant soutient que l'échange de son titre de conduite était possible dès lors qu'à la date du dépôt de sa demande un accord de réciprocité entre la France et Madagascar était en vigueur, il est constant que la décision attaquée a été prise le 7 mai 2020, date à laquelle Madagascar ne figurait pas au nombre des pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la France concernant l'échange des titres de conduite. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique était tenu de refuser l'échange contre un permis français du permis de conduire délivré par cet Etat. Dans ces conditions, c'est sans entacher sa décision d'erreur de droit que le préfet a refusé de procéder à l'échange sollicité par l'intéressé.

8. En quatrième et dernier lieu, au regard de la nécessité d'harmoniser les conditions de délivrance des titres de permis de conduire par les autorités des États de l'Espace Économique Européen et de l'absence de situation juridique définitivement constituée à la date du dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire rappelée aux points 5 et 6, ne peut être tenue pour excessive l'atteinte aux intérêts privés portées par les autorités françaises en décidant, pour l'avenir, de mettre fin à la pratique d'échange des permis de conduire malgache contre les permis de conduire français. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait porté atteinte à des situations légalement acquises, ni aux principes de sécurité juridique ou de confiance légitime.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 mai 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire malgache contre un permis de conduire français.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l'instance :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par M. C.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Arnal.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.

La magistrate désignée,

N. A

La greffière,

V. MALINGRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

V. Malingre