Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a building permit issued in September 2019 for the restructuring and expansion of a major commercial building, which included the creation of a restaurant and VIP suite, following the architect of historical monuments' approval. However, the court formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the request, and consequently, in accordance with the administrative justice code, ordered the withdrawing party to pay a sum of 1,500 euros to the permit recipient to cover legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Award: However, the court formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the request, and consequently, in accordance with the administrative justice code, ordered the withdrawing party to pay a sum of 1,500 euros to the permit recipient to cover legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in Article 2 of the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party regarding costs.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code du patrimoine ;
- le règlement du plan local d'urbanisme de Paris ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique,
- et les observations de Me Sechi représentant la société Christian Dior Couture.
Considérant ce qui suit :
1. Le 25 avril 2019, la société Christian Dior Couture SA a déposé une demande de permis de construire qui a été complétée les 13 et 17 mai et 13 août 2019, pour la restructuration de l'immeuble Christian Dior comprenant l'extension de la boutique avec la création d'un restaurant au sein de celle-ci, d'une galerie de mode et d'une suite V.I.P. L'architecte des bâtiments de France a donné son accord au projet le 18 juillet 2019. Par un arrêté du 16 septembre 2019 la maire de Paris a délivré ledit permis de construire à la société Christian Dior Couture. Par sa requête, M. C B demande l'annulation de cet arrêté.
2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 13 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros à verser à la société Christian Dior Couture.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : M. B versera la somme de 1 500 euros à la société Christian Dior Couture au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la maire de Paris et à la Société Christian Dior couture.
Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Duchon-Doris, président,
M. Perrot, conseiller,
M. Palla, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022.
Le rapporteur,
F. A
Le président,
J-C. DUCHON-DORISLa greffière,
L. THOMAS
La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.