Social Housing Company v. State (Rental Loss Compensation and Legal Costs)

Vu la procédure suivante :

I - Par une requête n° 2005437 enregistrée le 21 juillet 2020, la société anonyme d'HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 225,48 euros, en réparation du préjudice matériel résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- par une ordonnance de référé en date du 18 octobre 2018, le tribunal d'instance de Villejuif a autorisé l'expulsion de Mme A du logement situé 2 rue Alexandre Dumas à Villejuif ;

- un commandement de quitter les lieux a été émis ;

- le concours de la force publique a été sollicité le 13 mai 2019 ;

- elle a subi une perte des loyers en raison de la carence de l'État dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ;

- la responsabilité de l'État est engagée à compter du 13 juillet 2019;

- une demande préalable d'indemnisation a été adressée au préfet qui l'a réceptionnée le 10 avril 2020 et a été implicitement refusée le 10 juin 2020 ;

- son préjudice résultant de la perte des loyers entre le 13 juillet 2019 et le 31 janvier 2020 s'élève à 4 225,48 euros.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, déclare se désister des conclusions aux fins indemnitaires de sa requête mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée le 21 juillet 2020 au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

II- Par une requête n° 2005447 enregistrée le 21 juillet 2020, la société anonyme d'HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une provision de 4 225,48 euros, en réparation des du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- par une ordonnance de référé en date du 18 octobre 2018, le tribunal d'instance de Villejuif a autorisé l'expulsion de Mme A du logement situé 2 rue Alexandre Dumas à Villejuif ;

- un commandement de quitter les lieux a été émis ;

- le concours de la force publique a été sollicité le 13 mai 2019 ;

- en raison de l'inertie de l'État dans l'octroi du concours de la force publique, la responsabilité de l'État est engagée à compter du 13 juillet 2019 ;

- elle a subi une perte des loyers en raison de la carence de l'État dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice qui s'élève à 4 225,48 euros pour la période allant du 13 juillet 2019 au 31 janvier 2020 ;

- une demande préalable d'indemnisation a été adressée au préfet qui l'a réceptionnée le 10 avril 2020 et a été implicitement refusée le 10 juin 2020 ;

- l'obligation de l'État à l'égard de la société anonyme d'HLM LOGIREP n'est pas sérieusement contestable.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, déclare se désister des conclusions aux fins indemnitaires de sa requête mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée le 21 juillet 2020 au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

III- Par une requête n° 2105457, enregistrée le 9 juin 2021, la société anonyme d'HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 227,83 euros, en réparation du préjudice matériel résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- par une ordonnance de référé en date du 8 octobre 2018, le tribunal d'instance de Villejuif a autorisé l'expulsion de Mme A du logement situé 2 rue Alexandre Dumas à Villejuif ;

- un commandement de quitter les lieux a été émis ;

- le concours de la force publique a été sollicité le 15 mai 2019 ;

- elle a subi une perte des loyers en raison de la carence de l'État dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ;

- la responsabilité de l'État est engagée à compter du 15 juillet 2019;

- une demande préalable d'indemnisation a été adressée au préfet qui l'a réceptionnée le 11 février 2021 et a été implicitement refusée le 11 avril 2021 ;

- son préjudice résultant de la perte des loyers entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021 s'élève à 6 227,83 euros.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, déclare se désister des conclusions aux fins indemnitaires de sa requête mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée le 11 juin 2021 au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

IV- Par une requête n° 2105469, enregistrée le 9 juin 2021, la société anonyme d'HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une provision de 6 227,83 euros, en réparation des du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- par une ordonnance de référé en date du 8 octobre 2018, le tribunal d'instance de Villejuif a autorisé l'expulsion de Mme A du logement situé 2 rue Alexandre Dumas à Villejuif ;

- un commandement de quitter les lieux a été émis ;

- le concours de la force publique a été sollicité le 15 mai 2019 ;

- en raison de l'inertie de l'État dans l'octroi du concours de la force publique, la responsabilité de l'État est engagée à compter du 15 juillet 2019 ;

- elle a subi une perte des loyers en raison de la carence de l'État dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice qui s'élève à 6 227,83 euros pour la période allant du 1er février 2020 au 31 janvier 2021 ;

- une demande préalable d'indemnisation a été adressée au préfet qui l'a réceptionnée le 10 avril 2020 et a été implicitement refusée le 10 juin 2020 ;

- l'obligation de l'État à l'égard de la société anonyme d'HLM LOGIREP n'est pas sérieusement contestable.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, déclare se désister des conclusions aux fins indemnitaires de sa requête mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée le 10 juin 2021 au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société anonyme d'HLM LOGIREP a conclu un bail avec Mme A pour un bien situé 2 rue Alexandre Dumas à Villejuif. Par une ordonnance du 18 octobre 2018, le juge des référés du tribunal d'instance de Villejuif a constaté l'acquisition de la clause résolutoire de ce bail, a suspendu les effets de cette clause, a dit qu'un impayé de loyer ou d'arriéré sept jours après la mise en demeure justifie que la clause résolutoire retrouve son plein effet et que l'expulsion de la locataire pourrait alors être poursuivie. Un commandement de quitter les lieux a été émis le 8 mars 2019 et signifié au préfet du Val-de-Marne le 11 mars 2019. Le concours de la force publique a été sollicité le 13 mai 2019. Les lieux ont été libérés le 21 mai 2019.

2. Les requêtes nos 2005437, 2005447, 2105457, 2015469 présentées par la société d'HLM LOGIREP présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par conséquent, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

3. D'une part, par des mémoires enregistrés le 22 septembre 2022, la société LOGIREP a déclaré se désister de ses conclusions aux fins indemnitaires et aux fins de versement d'une provision. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins indemnitaires et aux fins de versement d'une provision présentées respectivement dans les requêtes nos 2005437, 2105457, 2005447 et 2105469 de la société LOGIREP.

Article 2 : L'État versera à la société anonyme d'HLM LOGIREP la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme d'HLM LOGIREP et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.

La magistrate désignée,

N. MULLIELa greffière,

C. ROUILLARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2005437