Withdrawal of Appeal Against Building Permit Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a prefectoral decision that revoked a previously issued building and demolition permit for the construction of a hotel in Nice, arguing the revocation was based on an incompetent authority, insufficient motivation, and violations of local urban planning regulations concerning parking and zoning rules. However, the court acknowledged and accepted the company's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of all claims in its request, thereby concluding the proceedings by formalizing the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Revocation: However, the court acknowledged and accepted the company's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of all claims in its request, thereby concluding the proceedings by formalizing the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal (désistement) of the company's request in this article.
This article dictates the notification procedures for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2020, la société anonyme à responsabilité limitée " Les Dunes de Flandres ", prise en la personne de son représentant légal et représentée par Me Szepetowski, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a retiré l'arrêté du 25 février 2020 pris par le maire de la commune de Nice au nom de l'Etat lui accordant un permis de construire valant permis de démolir n° PC 006 088 19 S0145 et ayant pour objet la construction d'un hôtel avec des parkings en sous-sol sur un terrain situé au 19, rue Marie Bashkirseff à Nice ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société soutient que :
- l'arrêté litigieux est signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît les dispositions de l'article 15.3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice-Côte d'Azur relatives au stationnement ;
- et il méconnaît les dispositions des articles 2.1.3.1 et 2.4. du même règlement pour la zone UBb7.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Le préfet fait valoir que :
- la requête est tardive ;
- aucun des moyens de la requête n'est au demeurant fondé.
La procédure a été communiquée à la commune de Nice qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, la société anonyme à responsabilité limitée " Les Dunes de Flandres " déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juin 2024 :
- le rapport de M. Combot ;
- et les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Par un arrêté du 25 février 2020, le maire de la commune de Nice, au nom de l'Etat, a accordé à la société anonyme à responsabilité limitée (ci-après, " SARL ") " Les Dunes de Flandres " un permis de construire, valant permis de démolir, n° PC 006 088 19 S0145, ayant pour objet la construction d'un hôtel avec des parkings en sous-sol sur un terrain situé au 19, rue Marie Bashkirseff à Nice. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, la SARL " Les Dunes de Flandres " a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme à responsabilité limitée " Les Dunes de Flandres ".
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée " Les Dunes de Flandres " et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à la commune de Nice.
Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;
M. Holzer, conseiller ;
M. Combot, conseiller ;
Assistés de Mme Martin, greffière.
Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 27 juin 2024.
Le rapporteur,
signé
J. Combot
Le président,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La greffière,
signé
C. Martin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière