Withdrawal of Action Against Departmental Council Decision and Spousal Support Cap
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought to annul a departmental council's decision rejecting her father's application for dependency-related accommodation assistance and to cap her spousal support obligation at 700 euros per month, following a prior referral from a judicial court. The court noted that the requester filed a memorandum on November 21, 2022, explicitly declaring an unqualified withdrawal of her request, leading the administrative tribunal to accept the desistance without objection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIl est donné acte du désistement de Mme E; Withdrawal of Action Against Departmental Council Decision and Spousal Support Cap: The court noted that the requester filed a memorandum on November 21, 2022, explicitly declaring an unqualified withdrawal of her request, leading the administrative tribunal to accept the desistance without objection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly accepts the withdrawal (désistement) of the claimant, which is the dispositive action taken by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2020, suite à un jugement de renvoi du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 17 juillet 2020, Mme D E doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2018 portant rejet de son recours préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 8 août 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté la demande d'admission à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes dépendantes de son père, M. B C ;
2°) de plafonner son obligation alimentaire à 700 euros par mois.
Par des mémoires enregistrés le 23 avril 2021 et le 2 novembre 2021, le département de l'Isère conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, Mme E déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- et les observations de Mme F, représentant le département de l'Isère.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes d'un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, Mme E déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme E.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E et au département de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022.
Le président,
J. P. ALa greffière,
L. BOURECHAK
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2005407