Director's Appointment Withdrawal After Granted Mutation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, serving as a director of prison insertion and probation since 2016, sought annulment of the implicit rejection of their request to be officially appointed to the head of antenna position for the Morbihan insertion and probation service, arguing they were already effectively performing those duties; however, the court took note of the applicant's subsequent formal withdrawal of the entire case due to the ministry subsequently having actually granted the requested mutation in early 2021.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Director's Appointment Withdrawal After Granted Mutation: 1 Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the appellant's withdrawal of the claim.
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande de mutation sur le poste de chef d'antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SIPIP) du Morbihan ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire droit à sa demande de mutation
Elle soutient qu'elle est affectée sur le poste de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation sur l'antenne de Lorient, depuis le 1er mars 2016, seul poste de direction existant sur cette antenne jusqu'à la création en mai dernier, du poste de chef d'antenne sur lequel elle a postulé et qu'elle exerce à ce jour des fonctions de responsable d'antenne étant ainsi identifiée par la direction interrégionale des services pénitentiaires grand-ouest - Rennes ; l'obtention de ce poste n'est donc que la régularisation de mes fonctions au quotidien dans ce service.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le ministre de la justice conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- à titre principal, par arrêté du 11 février 2021, Mme A a été mutée à compter du 1er mars 2021 sur le poste de chef d'antenne du SPIP du Morbihan, poste qu'elle occupe actuellement ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante sont infondés.
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2023, Mme A informe le tribunal du désistement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties, régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Roux,
- et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1 Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient :
M. Descombes, président,
M. Le Roux, premier conseiller,
Mme Tourre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023.
Le rapporteur,
Signé
P. Le Roux Le président,
Signé
G. Descombes
Le greffier,
Signé
J-M. Riaud
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.