Applicant v. Prefect: Refusal of Exceptional Residence Permit Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020, M. C, représenté par Me Bender, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ainsi que la décision du 5 novembre 2020 motivant ledit refus implicite ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de la procédure.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 313-11 2° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'écritures en défense.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice le 11 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2022.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant bangladais né le 3 février 1999, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par une demande réceptionnée par le préfet des Alpes-Maritimes le 30 janvier 2020. Le silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître, en application des dispositions de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, une décision implicite de rejet. M. B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir cette décision.

Sur l'étendue du litige :

2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de M. B doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision explicite du 5 novembre 2020 par laquelle le préfet a expressément confirmé ce refus en communiquant les motifs de celui-ci et, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la première décision doit être écarté comme étant inopérant.

Sur les conclusions d'annulation :

4. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle mentionne l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique notamment que le requérant, célibataire et sans enfant, ne démontre pas une intégration suffisamment caractérisée ni être dépourvu d'attaches familiales hors de France. Cette décision précise également que le requérant ne verse pas de justificatifs de son employeur pour établir sa situation professionnelle. Enfin, cette décision fait état du non-respect d'une précédente mesure d'éloignement du 11 février 2019, confirmée par jugement du tribunal administratif de Nice du 12 septembre 2019. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

5. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur, dès lors qu'il n'entre pas dans les prévisions de ces dispositions.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa numérotation applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ".

7. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire et n'a pas de famille à charge. Si le requérant fait valoir qu'il est entré en France en 2015 à l'âge de 16 ans et a été placé à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, qu'il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle cuisine délivré par l'académie de Nice en juillet 2018, qu'il a exercé de nombreuses activités professionnelles dans la restauration depuis ses 17 ans pour une durée totale cumulée de 22 mois de travail sur ses 4 ans de présence et qu'enfin il bénéficie d'une promesse d'embauche de la Boucherie de l'Orient à Cannes, comme le démontrent d'ailleurs les pièces du dossier, ces éléments ne sont néanmoins pas de nature à établir l'existence d'un motif exceptionnel ni une considération humanitaire de nature à l'admettre exceptionnellement au séjour en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles formulées au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 14 juin 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Chevalier-Aubert, présidente,

Mme Faucher, première conseillère,

Mme Gazeau, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

La rapporteure,

signé

D. A

La présidente,

signé

V. Chevalier-Aubert La greffière,

signé

V. Suner

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière,