Judicial Review of Denial of Residence Permit Based on Private and Family Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020, M. B A, représenté par Me Rossler, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C,

- et les observations de Me Rossler, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien né le 4 octobre 1983, déclare être entré en France le 5 août 2011. Le 13 octobre 2020, il a sollicité une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L.313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 2 décembre 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

3. La décision litigieuse comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise notamment l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, notamment en mentionnant qu'il déclare être entré en France en mars 2011, qu'il est marié à une compatriote tunisienne en situation irrégulière, qu'il ne démontre pas l'absence d'attaches familiales dans le pays d'origine, qu'il n'a jamais sollicité d'autorisation de travail dans le cadre de la législation en vigueur et que la scolarisation très récente des enfants, n'est pas de nature à permettre à elle seule la régularisation des deux parents au titre de la vie privée et familiale. Dans ces conditions le préfet, qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation des étrangers dont il pourrait avoir connaissance, a suffisamment motivé l'arrêté attaqué et procédé à un examen sérieux de la situation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de la situation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L.313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.313-2. ".

5. M. A fait valoir que son admission au séjour répond à des motifs exceptionnels notamment en ce que son épouse l'a rejoint sur le territoire français en décembre 2014 sous couvert d'un visa, que ses aînés sont scolarisés en classe de maternelle pour l'année scolaire 2020 à 2021, qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche en date du 30 septembre 2020, et qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis le 5 mars 2011. Il ne démontre cependant pas, par les pièces produites qui pour plusieurs années, notamment les années 2011, 2016 et 2017, sont insuffisamment nombreuses, diversifiées et probantes, la durée alléguée de son séjour en France. Les circonstances exposées ne peuvent être regardées comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels qui justifieraient l'attribution d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions visées au point 4. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A aux fins d'annulation de l'arrêté pris par le préfet des Alpes-Maritimes le 2 décembre 2020, doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquences, celles aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 14 juin 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Chevalier-Aubert, présidente,

Mme Faucher, première conseillère,

Mme Gazeau, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

La présidente-rapporteure,

signé

V. C

L'assesseure la plus ancienne,

signé

S. Faucher

La greffière,

signé

V. Suner

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière.