Challenge to Sick Leave Classification and Denial of Service-Related Disability Claim

Vu les procédures suivantes :

I. Sous le numéro 2005213, par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai 2020 et 6 mai 2024, M. B Darbaud doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 20 novembre 2019, 10 décembre 2019, 13 janvier 2020 et des décisions non datées mais prises en février et mars 2020 par lesquelles la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes l'a placé en congé de maladie ordinaire non imputable au service pour la période cumulée du 14 octobre 2019 au 31 mars 2020, en tant que ces décisions " transformeraient ses certificats d'arrêt de travail au titre d'un accident de service en congés de maladie ordinaires ", ainsi que les décisions implicites par lesquelles le ministre de la justice a rejeté les recours hiérarchiques qu'il a présentés les 24 janvier et 14 mars 2020 contre respectivement les décisions des 20 novembre et 10 décembre 2019, et les décisions du 13 janvier 2020 et les autres décisions prises en février et mars 2020 ;

2°) d'enjoindre à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour cette période et de lui verser les rappels de traitement auquel cette position lui ouvre droit ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;

- elles sont entachées d'erreur de droit dès lors que l'administration ne pouvait légalement transformer ses certificats d'arrêt de travail établis au titre d'un accident de service en congés de maladie ordinaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. Darbaud ne sont pas fondés.

II. Sous le numéro 2008285, par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 août 2020 et 6 mai 2024, M. B Darbaud doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler les décisions non datées par lesquelles la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a prolongé son congé de maladie ordinaire non imputable au service du 1er avril au 5 juin 2020, en tant que ces décisions " transformeraient ses certificats d'arrêt de travail au titre d'un accident de service en congés de maladie ordinaires ", ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté le recours hiérarchique qu'il a présenté le 5 juin 2020 contre cette décision ;

2°) d'enjoindre à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour cette période et de lui verser les rappels de traitement auquel cette position lui ouvre droit ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions de placement en congé de maladie ordinaire sont entachées d'incompétence ;

- elles sont entachées d'erreur de droit dès lors que l'administration ne pouvait légalement transformer ses certificats d'arrêt de travail établis au titre d'un accident de service en congés de maladie ordinaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. Darbaud ne sont pas fondés.

III. Sous le numéro 2010545, par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 octobre 2020 et 6 mai 2024, M. B Darbaud doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision non datée par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a prolongé son congé de maladie ordinaire non imputable au service du 6 juin au 5 juillet 2020, en tant que cette décision " transformerait ses certificats d'arrêt de travail au titre d'un accident de service en congés de maladie ordinaires ", ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté le recours hiérarchique qu'il a présenté le 19 août 2020 contre cette décision ;

2°) d'enjoindre à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour cette période et de lui verser les rappels de traitement auquel cette position lui ouvre droit ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de placement en congé de maladie ordinaire est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'administration ne pouvait légalement transformer ses certificats d'arrêt de travail établis au titre d'un accident de service en congés de maladie ordinaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. Darbaud ne sont pas fondés.

IV. Sous le numéro 2100648, par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2021 et 6 mai 2024, M. B Darbaud doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision non datée par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a prolongé son congé de maladie ordinaire non imputable au service du 19 août au 2 octobre 2020, en tant que cette décision " transformerait ses certificats d'arrêt de travail au titre d'un accident de service en congés de maladie ordinaires ", ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté le recours hiérarchique qu'il a présenté le 3 novembre 2020 contre cette décision ;

2°) d'enjoindre à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour cette période et de lui verser les rappels de traitement auquel cette position lui ouvre droit ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de placement en congé de maladie ordinaire est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'administration ne pouvait légalement transformer ses certificats d'arrêt de travail établis au titre d'un accident de service en congés de maladie ordinaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. Darbaud ne sont pas fondés.

V. Sous le numéro 2102702, par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mars 2021, 21 mars et 6 mai 2024, M. B Darbaud demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident de service qu'il a déclaré et des congés de maladie dont il a bénéficié à la suite de cet accident ;

2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale avant dire droit ;

3°) d'enjoindre à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident qu'il a déclaré et des congés de maladie qui lui ont été accordés à sa suite ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les deux cas dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité de l'avis de la commission de réforme dès lors que : il n'a pas été informé de la date de la séance de la commission, ni de la possibilité de consulter son dossier et de faire entendre le médecin de son choix par la commission ; le quorum fixé par l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 n'était pas atteint lors de la séance du 10 décembre 2020 au cours de laquelle sa situation a été examinée ; aucun spécialiste de sa pathologie et aucun représentant du personnel n'a siégé au sein de la commission ; le secrétariat de la commission de réforme n'a pas fait droit à sa demande, présentée postérieurement à la séance du 10 décembre 2020, tendant à ce qu'il lui communique son dossier ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. Darbaud ne sont pas fondés.

VI. Sous le numéro 2109251, par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 août 2021, 21 mars, 3 avril et 6 mai 2024, M. B Darbaud demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes l'a placé en disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du 7 octobre 2020 ;

2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale avant dire droit ;

3°) d'enjoindre à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 7 octobre 2020 ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les deux cas dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;

- il est entaché d'un défaut de motivation ;

- il est entaché d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité de l'avis du comité médical dès lors que : aucun spécialiste de sa pathologie n'a siégé au sein du comité ; sa demande de communication de son dossier n'a pas été satisfaite ; l'avis de l'expert au vu duquel le comité s'est prononcé est entaché de partialité ; l'arrêté attaqué a été pris le 18 juin 2021 alors que le ministre a indiqué dans son mémoire en défense que l'avis du comité médical n'avait été rendu que le 30 juin 2021 ;

- il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la directrice interrégionale des services pénitentiaires s'est estimée liée par l'avis du comité médical ;

- il ne pouvait être placé en disponibilité d'office dès lors qu'il aurait dû bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

- son placement en disponibilité d'office est illégal faute d'avoir été précédé d'une tentative d'adaptation de son poste et d'une invitation à présenter une demande de reclassement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. Darbaud ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Cordrie,

- les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2005213, 2008285, 2010545, 2100648, 2102702 et 2109251 concernent la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

2. M. Darbaud, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, est affecté au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique. En septembre 2019, il a demandé à changer de bureau en raison de la gêne causée par l'odeur qu'aurait dégagée le blouson de son nouveau voisin de bureau. L'administration a fait droit à sa demande et l'a positionné seul dans un autre bureau. Par un courrier du 7 octobre 2019, auquel était joint un arrêt de travail à compter de cette même date, il a demandé à réintégrer son ancien bureau en indiquant que le nouveau était pollué et que son occupation était préjudiciable à sa santé.

M. Darbaud a été placé en congé de maladie ordinaire à compter de cette date. Par un courrier du 14 octobre 2019, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de réintégration de son ancien bureau en précisant que le service avait fait l'objet d'analyses de l'air n'ayant révélé aucune anomalie et que le médecin de prévention, rencontré par M. Darbaud à la suite d'un signalement dans le registre de santé et de sécurité au travail effectué par ce dernier, n'avait formulé aucune préconisation ni restriction particulière liée à l'état de santé du requérant.

M. Darbaud a ensuite transmis un certificat médical d'arrêt de travail daté du 14 octobre 2019, établi au titre d'un accident du travail en raison d'une dysphonie possiblement allergique, d'une conjonctivite et d'une hyperactivité bronchique. Il n'a toutefois pas transmis à l'administration de déclaration d'accident de service ni les volets du certificat médical mentionnant la nature des lésions. Les prolongations d'arrêt de travail qu'il a transmises par la suite n'étaient pas davantage accompagnées de ces pièces, et son congé de maladie ordinaire a été renouvelé par décisions successives.

Par un courrier du 13 janvier 2020, le directeur du SPIP de la Loire-Atlantique a informé M. Darbaud du classement son suite de son dossier d'accident de service, ce dernier n'ayant toujours pas transmis les pièces nécessaires à son instruction. Postérieurement à ce courrier, M. Darbaud a complété son dossier en transmettant les pièces manquantes à l'administration. La commission de réforme, réunie le 10 décembre 2020, a conclu à l'absence d'imputabilité au service de l'accident déclaré par M. Darbaud. Par une décision du 14 janvier 2021, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident et au bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service à ce titre.

Par un arrêté du 18 juin 2021, cette même autorité a placé M. Darbaud en disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du 7 octobre 2020. Par ses requêtes nos 2005213, 2008285, 2010545 et 2100648, le requérant demande l'annulation des décisions successives par lesquelles il a été placé en congé de maladie ordinaire du 14 octobre 2019 au 2 octobre 2020, en tant qu'elles révèlent selon lui un refus de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Par sa requête n° 2102702, il demande l'annulation de la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a refusé expressément de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident de service qu'il a déclaré.

Enfin, par sa requête n° 2109251, il demande l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2021 le plaçant en disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du 7 octobre 2020.

Sur les conclusions des requêtes nos 2005213, 2008285, 2010545 et 2100648 :

3. En premier lieu, par un arrêté de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes du 31 janvier 2019 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique du 1er février 2019, M. A E, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique et signataire des décisions attaquées, a reçu délégation pour signer tous actes relatifs à la gestion des personnels relevant de son service. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service (). " Aux termes de l'article 47-2 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ; / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. "

5. Si M. Darbaud soutient que les décisions dont il demande l'annulation par ses requêtes nos 2005213, 2008285, 2010545 et 2100648, par lesquelles il a été placé en congé de maladie ordinaire du 14 octobre 2019 au 31 mars 2020, du 1er avril au 5 juin 2020, du 6 juin au 5 juillet 2020 et du 19 août au 2 octobre 2020, constitueraient des décisions " transformant ses arrêts de travail pour accident de service en congés de maladie ordinaire ", il ressort des pièces des dossiers qu'il n'a initialement pas fait parvenir à l'administration, en dépit des demandes qui lui étaient adressées en ce sens, les pièces nécessaires à l'instruction d'une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident, et en particulier une déclaration d'accident de service, ce qui a conduit le directeur du SPIP de la Loire-Atlantique à classer sans suite le dossier d'imputabilité au service de M. Darbaud le 13 janvier 2020. Par ailleurs, s'il soutient que l'administration ne lui a pas transmis le formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie prévu par les dispositions précitées du 1° de l'article 47-2 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, il n'établit pas en avoir sollicité la communication. Dès lors, contrairement à ce que soutient M. Darbaud, les décisions successives par lesquelles l'administration l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 14 octobre 2019 ne sauraient être regardées comme ayant eu pour effet de retirer une ou des décisions antérieures de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'administration n'ayant pas initialement été valablement saisie d'une telle demande. Le moyen commun aux requêtes nos 2005213, 2008285, 2010545 et 2100648 tiré de ce que l'administration aurait commis une erreur de droit en " transformant " les certificats d'arrêt de travail au titre d'un accident de service transmis par M. Darbaud en congés de maladie ordinaires ne peut dès lors qu'être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède les conclusions à fin d'annulation présentées par M. Darbaud dans ces requêtes doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2021 :

7. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. "

8. La décision refusant d'accorder à un fonctionnaire le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. Elle est ainsi au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions citées au point précédent.

9. En l'espèce, la décision du 14 janvier 2021 ne vise aucun texte fixant les conditions de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation.

10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident de service que M. Darbaud a déclaré doit être annulée.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2021 :

11. En premier lieu, par un arrêté du 31 mars 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire du 2 avril 2021, Mme D C, cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en cas d'empêchement de cette dernière, dont il n'est pas soutenu qu'elle n'aurait pas été empêchée à la date à laquelle la décision attaquée a été prise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autrice de l'arrêté attaqué doit être écarté.

12. En deuxième lieu, les décisions plaçant d'office un fonctionnaire en disponibilité en raison de l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ne relèvent d'aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué est inopérant et doit être écarté.

13. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel un comité médical ministériel compétent à l'égard des personnels mentionnés au 1er alinéa de l'article 14 ci-après. / Ce comité comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. () ". Il ne résulte ni de ces dispositions ni d'aucun autre texte applicable au litige qu'un spécialiste de l'affection en cause serait tenu de siéger au sein de comité médical saisi pour avis sur le placement en disponibilité d'office d'un agent. Par ailleurs, M. Darbaud n'établit pas que son courrier du 29 mai 2021 tendant à obtenir la communication de son dossier aurait été notifié à l'administration avant la tenue de la séance du comité médical le 3 juin 2021 et n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que son droit à la communication de son dossier aurait été méconnu. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis de l'expert au vu duquel le comité médical s'est prononcé serait entaché de partialité à son égard. Enfin, le procès-verbal de la séance du comité médical du 3 juin 2021 porte la mention de cette date, de sorte que la circonstance que le ministre a indiqué dans son mémoire en défense que l'avis du comité médical avait été rendu le 30 juin 2021 constitue une simple erreur de plume. Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué du 18 juin 2021 aurait été édicté avant l'avis du comité médical. Le moyen tiré du vice de procédure doit, par suite, être écarté en toutes ses branches.

14. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes se serait estimée liée par l'avis du comité médical.

15. En cinquième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 applicable au litige : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 () ". Si le présent jugement prononce l'annulation de la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident de service déclaré par M. Darbaud, cette décision ne constitue pas la base légale de la décision portant placement en disponibilité d'office à compter du 7 octobre 2020, qui tire les conséquences de l'épuisement, le 6 octobre 2020, de ses droits statutaires à congé de maladie ordinaire, alors que les conclusions dirigées contre les décisions l'ayant placé en congé de maladie ordinaire sont par ailleurs rejetées par le même jugement. Cette décision de placement en disponibilité n'est pas davantage prise pour l'application de cette décision portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident déclaré par le requérant. Par suite, et alors que le requérant ne démontre pas que c'est à tort que l'administration n'a pas reconnu cette imputabilité, il n'est pas fondé à soutenir que la décision le plaçant en disponibilité d'office serait illégale.

16. En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 applicable au litige : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions, le poste de travail auquel il est affecté est adapté à son état de santé. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. "

17. D'une part, l'arrêté du 18 juin 2021 ayant eu pour seul objet de placer M. Darbaud dans une position régulière du 7 octobre 2020 jusqu'à sa date d'édiction, celui-ci ne peut utilement se prévaloir de ce que son placement en disponibilité d'office aurait dû être précédé, en ce qui concerne cette période, d'une tentative d'adaptation de son poste et d'une invitation à présenter une demande de reclassement. D'autre part, dès lors que le comité médical a estimé lors de sa séance du 3 juin 2021 que M. Darbaud était seulement temporairement inapte à ses fonctions et qu'il était apte à les reprendre à compter du 3 juin 2021, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne pouvait, pour la période postérieure à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été édicté, le placer en disponibilité d'office sans tenter au préalable d'adapter son poste ou, à défaut, de l'inviter à présenter une demande de reclassement.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. Darbaud tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2021 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

19. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes prenne une nouvelle décision motivée sur la demande de M. Darbaud tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident qu'il a déclaré. Il y a lieu, par suite, de lui enjoindre de prendre une telle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. Darbaud et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes nos 2005213, 2008285, 2010545, 2100648 et 2109251 sont rejetées.

Article 2 : La décision du 14 janvier 2021 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de prendre une nouvelle décision sur la demande de M. Darbaud tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident qu'il a déclaré dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera à M. Darbaud une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B Darbaud, au ministre de la justice et à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes.

Délibéré après l'audience du 20 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Gourmelon, présidente,

Mme Milin, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

Le rapporteur,

A. CORDRIE

La présidente,

V. GOURMELONLa greffière,

F. ARLAIS

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

Nos 2005213, 2008285, 2010545, 2100648, 2102702, 2109251