Withdrawal of Appeal Regarding Retroactive Dependency Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester, acting as the guardian for an elderly individual, sought to annul a departmental council decision that granted dependency aid retroactively only from June 2020, demanding it be applied from July 2019, claiming the delay was due to incorrect information from the care facility. The court noted that the guardian subsequently filed an unconditional motion to withdraw the entire request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Retroactive Dependency Aid: The court noted that the guardian subsequently filed an unconditional motion to withdraw the entire request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's action of recording the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article was cited in the reasoning section to justify closing the instruction, which is a procedural step preceding the final orders, but based on the strict rule, only provisions cited in the dispositive (orders starting with 'Article 1er', 'Article 2', etc.) should be included. However, if we strictly follow the instruction to include provisions *actually used in its final orders* (dispositive), and the dispositive only contains 'Article 1er' and 'Article 2' (which directs notification), we should re-evaluate. Article 1 is the operative order. The procedural provision *R. 772-9* is cited only in the reasoning regarding the closing of the instruction, not in the operative orders. Therefore, it must be excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2020, Mme D E, agissant en qualité de tutrice de Mme C B, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a accordé à Mme B le bénéfice de l'allocation d'aide personnalisée à l'autonomie en hébergement à compter du 21 janvier 2020 en tant qu'elle lui refuse la rétroactivité de cette aide à compter du 26 juillet 2019.
Elle soutient que, si elle a fait la demande d'aide personnalisée à l'autonomie tardivement, ce n'est pas de son fait dès lors qu'elle avait reçu de mauvaises informations de la part de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans lequel réside Mme B.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2021, le département du Nord conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, Mme E déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Grard, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire en désistement enregistré le 9 août 2022, Mme E déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme E.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E et au département du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.
La magistrate désignée,
Signé
E. A La greffière,
Signé
M. F
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier.