Claimant's Withdrawal of Provisional Payment Request and Denial of Ancillary Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought a provisional payment from a healthcare facility for alleged unpaid unemployment benefits, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request before the administrative judge, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the claim and reject the opposing party's ancillary request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to impose costs on the withdrawing party in the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Provisional Payment Request and Denial of Ancillary Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to impose costs on the withdrawing party in the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the applicant's withdrawal from the proceedings (désistement d'instance).
This article was cited in the operative section for rejecting the respondent's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2020, Mme C A B, représentée par Me Banere, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'établissement Pôle Santé Vallauris-Golfe-Juan du Groupe Hospitalier Sophia-Antipolis - Vallée du Var à lui verser une somme provisionnelle de 12 644,94 euros correspondant à l'indemnisation chômage qu'elle aurait dû percevoir depuis le 1er décembre 2019 ;
2°) de condamner l'établissement Pôle Santé Vallauris-Golfe-Juan du Groupe Hospitalier Sophia-Antipolis - Vallée du Var à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2021, l'établissement Pôle Santé Vallauris-Golfe-Juan du Groupe Hospitalier Sophia-Antipolis - Vallée du Var, représenté par Me Spano, conclut au rejet de la requête de Mme A B et demande au juge des référés de condamner cette dernière à lui verser une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Par une lettre qui lui a été adressée le 4 janvier 2023, Mme A B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, Mme A B déclare se désister de la présente intance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions de Mme A B :
1. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, Mme A B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées par la partie défenderesse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'établissement Pôle Santé Vallauris-Golfe-Juan du Groupe Hospitalier Sophia-Antipolis - Vallée du Var tendant à ce que soit mise à la charge de Mme A B une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement Pôle Santé Vallauris-Golfe-Juan du Groupe Hospitalier Sophia-Antipolis - Vallée du Var sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à l'établissement Pôle Santé Vallauris-Golfe-Juan du Groupe Hospitalier Sophia-Antipolis - Vallée du Var.
Fait à Nice, le 8 février 2023.
Le juge des référés
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,