Petitioner Withdraws Mobility Inclusion Card Appeal After Subsequent Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection of their administrative appeal against a refusal to issue a mobility inclusion card with a parking mention, arguing they suffered from a condition limiting their ability to walk long distances. However, during the proceedings, the petitioner informed the court that the requested card had subsequently been expressly granted following their prior administrative appeal, covering the period from February 2020 to February 2030, leading the court to deem the request null and void and formally acknowledge the petitioner's withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Mobility Inclusion Card Appeal After Subsequent Grant: However, during the proceedings, the petitioner informed the court that the requested card had subsequently been expressly granted following their prior administrative appeal, covering the period from February 2020 to February 2030, leading the court to deem the request null and void and formally acknowledge the petitioner's withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal, which resolves the case.
This article was cited in reference to the closing of the instruction at the end of the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2020, Mme D A épouse B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à son recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision du 28 février 2020 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Elle soutient que, atteinte de sclérose en plaque, elle ne peut se déplacer à pied sur de longues distances.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par mémoire enregistré le 2 septembre 2022, Mme A épouse B indique s'être vue délivrer la carte qu'elle sollicite, pour une durée de validité du 28 février 2020 au 28 février 2030 et que sa requête est, dès lors, non avenue.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Bertoncini, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A épouse B indique au tribunal dans son mémoire du 2 septembre 2022 s'être vue délivrer la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " qu'elle sollicite, pour une durée de validité du 28 février 2020 au 28 février 2030, par une décision expresse du 22 octobre 2020 répondant à son recours administratif préalable. Elle ajoute que sa requête est, dès lors, non avenue. Elle doit être considérée comme s'étant purement et simplement désisté de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A épouse B et au département des Hauts-de-Seine.
Copie pour information en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
signé
T. BertonciniLa greffière,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,