Taxpayer Liable for Full Annual Property Tax Despite Mid-Year Sale and Cessation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that exercised a business activity on January 1st was assessed the full year's business property tax for 2019 and sought a pro-rata reduction, arguing it ceased operations mid-February. The court rejected the claim, reasoning that under the tax code, a taxpayer exercising the activity on January 1st remains liable for the entire year's tax, even upon cessation, if the activity is legally or factually continued by a successor in the same establishment; since the claimant sold its business, which was continuously operated by the new owner, the full annual tax liability stood, irrespective of any exemption status of the successor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1478 du code général des impôts, Article 1er, Article 2; Taxpayer Liable for Full Annual Property Tax Despite Mid-Year Sale and Cessation: The court rejected the claim, reasoning that under the tax code, a taxpayer exercising the activity on January 1st remains liable for the entire year's tax, even upon cessation, if the activity is legally or factually continued by a successor in the same establishment; since the claimant sold its business, which was continuously operated by the new owner, the full annual tax liability stood, irrespective of any exemption status of the successor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the request of SARL Vert Lilas in the final orders.
This article details the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2020, la SARL Vert Lilas demande au tribunal la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à hauteur de 1 250 euros.
Elle soutient que :
- elle n'est redevable de cette imposition qu'au prorata temporis de l'exercice de son activité en 2019 ;
- elle n'est pas responsable de l'exonération dont a bénéficié son successeur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Vert Lilas n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Penhoat,
- et les conclusions de M. Huin, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL Vert Lilas, qui exploitait un fonds de commerce de restaurant à la Roche-sur-Yon (Vendée) au 1er janvier 2019 a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de cette année. Par une réclamation du 2 avril 2020, elle a demandé la réduction de cette cotisation au prorata temporis dès lors qu'elle avait cessé son activité au 10 février 2019. Après le rejet de cette réclamation par l'administration fiscale le 20 avril 2020, la SARL Vert Lilas demande au tribunal de prononcer la réduction de cette cotisation.
2. Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité. () ".
3. Il résulte de ces dispositions que le contribuable qui a exercé l'activité au 1er janvier est redevable de la cotisation foncière des entreprises pour l'année entière alors même qu'au cours de ladite année, il a cessé toute activité dans son établissement, dès lors que l'activité qu'il y exerçait est, en droit ou en fait, poursuivie par un nouvel exploitant dans le même établissement.
4. Il résulte de l'instruction que la SARL Vert Lilas a cédé son fonds de commerce le 10 février 2019 à la SARL Chacun Sa part. Il est constant que l'activité qu'exerçait la société requérante a ensuite été poursuivie par le nouvel exploitant, sans que la nature en soit changée. Dans ces conditions, la SARL Vert Lilas était bien redevable de la cotisation foncière des entreprises pour l'intégralité de l'année 2019, sans qu'ait d'incidence la circonstance, à la supposer établie, que son successeur aurait été exonéré de cotisation foncière des entreprises.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Vert Lilas doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SARL Vert Lilas est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Vert Lilas et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 19 avril 2024 à laquelle siégeaient :
Mme Allio-Rousseau, présidente,
M. Penhoat, premier conseiller,
Mme Frelaut, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.
Le rapporteur,
A. PENHOATLa présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La greffière,
C. MICHAULT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière