Artisan Tax Exemption for Communication Support Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the discharge of their 2019 business property tax because they claimed exemption as an artisan performing manual labor, specifically installing communication supports, which involved transforming, repairing, or occasionally designing and fabricating supports for clients. The court ruled in favor of the taxpayer, finding that the activity was predominantly manual labor, qualifying the individual as an "ouvrier" under the relevant tax code article, despite the use of specialized machinery, occasional design work, or a business code classifying them as an advertising agency, thus granting the requested tax discharge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1452 du code général des impôts, Article 1er, Article 2; Artisan Tax Exemption for Communication Support Installation: The court ruled in favor of the taxpayer, finding that the activity was predominantly manual labor, qualifying the individual as an "ouvrier" under the relevant tax code article, despite the use of specialized machinery, occasional design work, or a business code classifying them as an advertising agency, thus granting the requested tax discharge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order grants the discharge from the CFE tax liability for the year 2019.
This provision, which establishes the tax exemption for certain workers, is the substantive ground used to grant the discharge.
This procedural article dictates how the judgment will be served to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2020, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.
Il soutient qu'il est exonéré de cotisation foncière des entreprises en sa qualité d'artisan, inscrit à la chambre des métiers et de l'artisanat et exerçant un métier manuel de pose de supports de communication, qui le conduit à transformer les matières premières fournies par ses clients, à réparer des supports et parfois à devoir concevoir et faire fabriquer les supports.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.
Par une ordonnance en date du 16 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier. Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lemaire,
- et les conclusions de M. Quint, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 1452 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique () ".
2. Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 2019, l'activité de M. B a consisté en la pose de tous supports de communication, ainsi que, le cas échéant, préalablement à la pose, le nettoyage, la réfection ou la mise en peinture de la base destinée à accueillir ces supports. Eu égard au caractère prépondérant du travail manuel qui s'attache à cette activité, et sans qu'y fassent obstacle par elles-mêmes les circonstances, dont l'administration fiscale se prévaut, qu'il utilise des machines et outils spécialisés, qu'il lui arriverait " exceptionnellement " de concevoir et de faire fabriquer les supports et que son code d'activité soit celui des agences de publicité, M. B doit être regardé comme un ouvrier, au sens des dispositions précitées du 1° de l'article 1452 du code général des impôts. Par suite, M. B est fondé à soutenir qu'il peut prétendre, à raison de cette activité, au bénéfice de l'exonération prévue par ces dispositions et, dès lors, à demander la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.
DÉCIDE :
Article 1er : M. B est déchargé de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Lemaire, président,
- Mme Lançon, première conseillère,
- Mme Courtois, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.
L'assesseure la plus ancienne, Signé
L.-J. LANÇON
Le président-rapporteur, Signé
O. LEMAIRE
La greffière, Signé
S. RANWEZ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme, La greffière,