Family Allowance Fund Fine Appeal Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 août 2020 et le 28 juin 2022, Mme D B C, représentée par Me Da B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie lui a infligé une amende administrative d'un montant de 3 430 euros ;

2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée;

- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle ne vit pas en concubinage.

Par un mémoire en défense enregistrés le 20 mai 2021, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a décidé de lui infliger une amende administrative d'un montant de 3 430 euros.

2. Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I. Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; () La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. La pénalité administrative prononcée en application des dispositions précitées de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale relève de la compétence du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Par suite, la requête tendant à l'annulation de la pénalité administrative infligée à Mme B C sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Da B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2022.

Le président,

J. P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.