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2004937 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Proceedings Concerning Social Benefits

Numéro de cause 2004937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a departmental council's letter dated February 20, 2020, concerning social or family benefits. However, by an act registered on September 6, 2022, the applicant formally declared a withdrawal of the proceedings, to which the court found no objection. Consequently, the court formally acknowledged the applicant's withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1, Article 2, R. 222-13 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Proceedings Concerning Social Benefits: However, by an act registered on September 6, 2022, the applicant formally declared a withdrawal of the proceedings, to which the court found no objection. Consequently, the court formally acknowledged the applicant's withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales procédure en annulation prestation familiale retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
B C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1
This article formally records the acceptance of the appellant's withdrawal of the case.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the decision.
R. 222-13 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the designation of the reporting judge who issued this decision.
Généré par l'IA
2109162
Withdrawal of Application Following Voluntary Communication of Documents
2300120
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Request
2503157
Withdrawal of Claim for Annulment of Social Assistance Termination
2001504
Applicant Withdraws Claim for Active Solidarity Income
2106320
Withdrawal of Application for Housing Solidarity Fund Benefit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally records the acceptance of the appellant's withdrawal of the case.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the decision.

R. 222-13 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the designation of the reporting judge who issued this decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2020, Mme D A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le courrier du 20 février 2020 du Conseil départemental de la Moselle.

Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, Mme A déclare se désister de la présente instance.

Le président du tribunal a désigné M. B C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été lu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2022.

Mme A et le président du conseil départemental de la Moselle, régulièrement convoqués, n'étaient ni présents, ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, Mme A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au conseil départemental de la Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

A. C

Le greffier,

P. Souhait

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,