Withdrawal of Asbestos Exposure Claim Against State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued the State seeking €30,000 in damages for moral prejudice and loss of quality of life resulting from the State's alleged negligent handling of preventing asbestos exposure risks for workers. However, the court decided the matter based solely on the fact that the applicant formally and unequivocally withdrew ("désistement pur et simple") their entire claim by a filing dated June 10, 2022, leading the Tribunal Administratif de Montpellier to grant the withdrawal without ruling on the merits of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Asbestos Exposure Claim Against State: However, the court decided the matter based solely on the fact that the applicant formally and unequivocally withdrew ("désistement pur et simple") their entire claim by a filing dated June 10, 2022, leading the Tribunal Administratif de Montpellier to grant the withdrawal without ruling on the merits of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the plaintiff's claim.
This article mandates the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2018, M. A B, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de la première demande d'indemnisation et de la capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Moynier,
- et les conclusions de Mme Ruiz, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.
Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient :
M. Rabaté, président,
M. Rouquette, premier conseiller,
Mme Moynier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022.
La rapporteure,
C. Moynier
Le président,
V. Rabaté
La greffière,
B. Flaesch
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 1er juillet 2022.
La greffière,
B. Flaesch
No 2004857