Employee Withdrawal of Challenge to Dismissal Authorization

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2020 et 16 mars 2021, M. D A, représenté par Me Peneau-Mellet, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement et annulé la décision en date du 6 avril 2020 par laquelle l'inspectrice du travail avait refusé de faire droit à la demande de licenciement présentée par la société C ;

2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de l'entreprise C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2021, la société C, représentée par le Cabinet Meunier et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, M. A, représenté en dernier lieu par la SELARL PHENIX Avocats, déclare se désister de sa requête en annulation.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la société Layahe Logistique Ouest a déclaré accepter le désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- et les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public.

Un mémoire présenté par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a été enregistré le 30 novembre 2022, soit postérieurement à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le 5 février 2020, la société C a sollicité de l'inspectrice du travail d'Ille-et-Vilaine l'autorisation de procéder au licenciement de M. A, préparateur de commandes au sein de cette société, délégué du personnel suppléant et délégué syndical. Le 6 avril 2020, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement. Le 8 avril 2020, la société C a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre chargée du travail. Le 15 septembre 2020, la ministre chargée du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de M. A. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.

2. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, M. A a déclaré vouloir se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la société Layahe Logistique Ouest, qui a indiqué accepter ce désistement, doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit également donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société C présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à la société C et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022 à laquelle siégeaient :

M. Radureau, président,

M. Bozzi, premier conseiller,

Mme René, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022.

Le président-rapporteur,

signé

C. B

L'assesseur le plus ancien,

signé

F. Bozzi

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.