Withdrawal of License Point Reduction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested an administrative decision notifying a reduction in license points, arguing that the reported point balance incorrectly excluded a potential increase to twelve points following the third year of a probationary period. However, the claimant subsequently filed an unequivocal statement formally withdrawing all claims in the case. Consequently, the court noted the pure and simple withdrawal of the request, rendering a ruling on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of License Point Reduction Challenge: However, the claimant subsequently filed an unequivocal statement formally withdrawing all claims in the case. Consequently, the court noted the pure and simple withdrawal of the request, rendering a ruling on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.
This article orders the notification of the judgment.
Cited as the basis for designating the rapporteur judge.
Cited as the basis for dispensing the public rapporteur from concluding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2020, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision référencé " 48 " du 19 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui notifie un retrait de points consécutif à une infraction commise le 22 mars 2020, en tant qu'elle l'informe qu'il dispose d'un solde de neuf points.
Il soutient que le solde de points apparaissant dans la décision attaquée est erroné en ce qu'il ne prend pas en compte la majoration de son capital de points à douze points à l'issue de la troisième année de sa période probatoire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Par un acte, enregistré le 20 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte, enregistré le 20 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022.
La magistrate désignée,
F. C
La greffière,
A. BEGORRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière