Withdrawal of Driving License Exchange Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the exchange of a foreign driving license for a French one, arguing the refusal, issued over fourteen months after the application, should have been governed by the reciprocity rules in place at the time of filing, and that the decision violated the principle of non-retroactivity. However, the court ruled simply to accept the applicant's subsequent filing, which declared a pure and simple withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Driving License Exchange Review: However, the court ruled simply to accept the applicant's subsequent filing, which declared a pure and simple withdrawal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited in the dispositive to order the notification of the judgment.
Cited to justify the designation of the reporting judge under the simplified procedure.
Cited to justify the waiver of the public rapporteur's conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 17 octobre 2020, M. C A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision en date du 22 juin 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire malgache contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire malgache contre un permis français.
Il soutient que :
- en statuant plus de quatorze mois après le dépôt de sa demande, le préfet aurait dû faire application des dispositions en vigueur à la date du dépôt de sa demande ;
- la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes, dès lors qu'au moment du dépôt de sa demande d'échange de permis de conduire malgache contre un titre de conduite français, le 2 avril 2019, la réciprocité entre la France et Madagascar était encore en vigueur ;
- la décision attaquée a des conséquences graves sur sa situation professionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Par un acte, enregistré le 6 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la route ;
- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'espace économique européen ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme B.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte, enregistré le 6 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur.
Une copie sera transmise, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022.
La magistrate désignée,
F. B
La greffière,
A. BEGORRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2004691