Owner Liability for Seasonal Rental Property Taxes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner sought discharge from property and special equipment taxes for a furnished apartment, arguing that since it was continuously listed for seasonal rental on an online platform as of January 1st of the tax year, he should not be deemed to have retained disposition or enjoyment for part of the year, which shifts liability for the tax from the tenant to the owner in cases of short-term rentals. The court rejected the claim, holding that the burden of proof regarding the intent to retain occupation was not solely on the tax administration, and furthermore, the owner remained liable because offering the property for short-term rentals, where he retained the right to accept or refuse bookings, meant he was still considered to have retained disposition or enjoyment, dismissing arguments regarding discrimination based on the rental method and invalid precedent based on unmotivated relief granted to others.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article 1407 du code général des impôts, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Owner Liability for Seasonal Rental Property Taxes: The court rejected the claim, holding that the burden of proof regarding the intent to retain occupation was not solely on the tax administration, and furthermore, the owner remained liable because offering the property for short-term rentals, where he retained the right to accept or refuse bookings, meant he was still considered to have retained disposition or enjoyment, dismissing arguments regarding discrimination based on the rental method and invalid precedent based on unmotivated relief granted to others.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request for tax discharge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 novembre 2020 et le 27 juillet 2021, M. A B représenté par Me Boutet-Mangon, demande au tribunal :
- de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et taxe spéciale d'équipement auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Villeneuve-Loubet (06270) au titre de l'année 2019 à raison de l'occupation secondaire d'un appartement dont il est propriétaire, sis A 491 MRN Baie des Anges lieu-dit Baronnet ;
- de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
-la charge de la preuve qu'il a eu la disposition du bien une partie de l'année incombe à l'administration ;
- cet appartement est dédié à la location saisonnière via une plateforme de location ouverte toute l'année de sorte qu'au 1er janvier 2019, il ne peut être regardé comme ayant entendu en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année 2019 ;
- la mise en location via une plateforme de réservation internet crée pour le propriétaire une présomption de disposition du logement qui n'existe pas en cas de mandat de gestion de la location à une agence immobilière : il s'agit d'une discrimination contraire au principe d'égalité et de non-discrimination protégé par les stipulations combinées des articles 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et de son premier protocole additionnel, prévoyant le droit à la protection des biens ;
- des dégrèvements ont été prononcés au profit de contribuables placés dans une situation identique à la sienne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval , premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Ringeval a été entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2023.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B est propriétaire d'un appartement sis A 491 MRN Baie des Anges dénommé Baronnet à Villeneuve-Loubet (06270). Il demande la décharge de la taxe d'habitation et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles il a été assujetti pour ce bien au titre de l'année 2019.
2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.
4. En premier lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement de la taxe d'habitation. Par suite, le moyen tiré de ce que la charge de la preuve de démontrer que l'intéressé avait l'intention d'occuper ces biens en dehors des périodes de location incombe à l'administration fiscale, doit être écarté.
5. En deuxième lieu, M. B soutient que l'appartement dont il est propriétaire est dédié à la location saisonnière via une plateforme de location ouverte toute l'année de sorte qu'au 1er janvier 2019, il ne peut être regardé comme ayant entendu en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année 2019. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B a loué l'appartement meublé en cause dont il est propriétaire, pour de courtes durées et pour des périodes qu'il lui était loisible d'accepter ou de refuser. Il doit donc être assujetti à la taxe d'habitation, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'intéressé a effectivement usé de sa faculté d'occuper le logement.
6. En troisième lieu, si M. B soutient que la position de l'administration crée une discrimination injustifiée entre des contribuables exerçant la même activité de location meublée de courte durée selon que cette activité est exercée par l'intermédiaire de plateformes en ligne ou en faisant appel à des professionnels, les propriétaires qui louent leur bien directement en ayant recours à une plateforme de réservation d'hébergements ne sont pas dans une situation analogue à celle de ceux qui louent leur bien en faisant appel à un professionnel, tel qu'un agent immobilier. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son protocole additionnel du 20 mars 1952, ne peut qu'être écarté.
7. En quatrième et dernier lieu, si M. B soutient que des dégrèvements ont été prononcés au profit de contribuables placés dans une situation identique à la sienne, ces dégrèvements non motivés ne constituent pas une prise de position formelle de l'administration au sens des dispositions de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales.
8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023.
Le magistrat délégué,
Signé
B. RingevalLa greffière,
Signé
M-L. Daverio
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière