Annulment of Implicit Refusal to Repeal Residency Order Due to Lack of Motivation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2020, M. A C, représenté par Me Marseille, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 15 octobre 2018 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, présentée par lettre du 27 novembre 2018, reçue en préfecture le 6 décembre 2018 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre subsidiaire, de l'admettre provisoirement au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision implicite contestée est insuffisamment motivée dès lors qu'il n'a pas été fait droit à sa demande de communication des motifs ;

-elle méconnait les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration au regard des changements intervenus dans sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiqué au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. C par une décision du 27 mai 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, né le 6 mars 1981 en Algérie, de nationalité algérienne, est entré en France le 16 juillet 2017 muni de son passeport revêtu d'un visa de court séjour. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 14 mars 2018, décision confirmée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 septembre 2018. Par un arrêté du 15 octobre 2018, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par lettre du 27 novembre 2018, reçue le 6 décembre 2018, M. C a sollicité l'abrogation de cet arrêté. Par la requête dont le tribunal est saisi, M. C demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 de ce même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ".

4. Par lettre du 27 novembre 2018, reçue en préfecture le 6 décembre 2018, M. C a demandé au préfet du Nord d'abroger l'arrêté du 15 octobre 2018 pris à son encontre. Le préfet du Nord a implicitement rejeté cette demande. Par lettre du 27 février 2019, reçue en préfecture le 28 février 2019, M. C a sollicité la communication des motifs de la décision de rejet. Le préfet du Nord n'ayant apporté aucune réponse à cette demande, la décision contestée doit être regardée comme étant insuffisamment motivée. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, la décision contestée doit être annulée pour insuffisance de motivation.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent jugement implique nécessairement, mais uniquement, que le préfet du Nord statue à nouveau sur la demande d'abrogation de l'arrêté du 15 octobre 2018 pris à l'encontre de M. C. Il y a lieu de fixer au préfet du Nord pour ce faire un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Marseille au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 15 octobre 2018 pris à l'encontre de M. C, présentée par lettre du 27 novembre 2018, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de statuer à nouveau sur la demande d'abrogation de l'arrêté du 15 octobre 2018 pris à l'encontre de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Marseille la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet du Nord et à Me Marseille.

Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023 à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

Mme Monteil, première conseillère,

Mme Piou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023

Le président-rapporteur,

Signé

X. BL'assesseur le plus ancien,

Signé

A.-L. MONTEIL

La greffière,

Signé

A. DOUVRY

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,