Mootness of Debt Remission Challenge Following Withdrawal of Refusal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision refusing the gratuitous remission of a debt totaling €686.64 arising from an overpayment of active solidarity income, arguing good faith regarding an erroneous quarterly declaration and financial precarity. The court determined that because the family allowance fund subsequently withdrew the contested decision and granted the requested debt remission after the filing of the petition, the applicant's conclusions had become moot, resulting in a finding of no need to rule on the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMootness of Debt Remission Challenge Following Withdrawal of Refusal Decision: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2020, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 11 septembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) " activité " d'un montant de 686,64 euros ;
2°) de lui accorder une remise totale de son indu.
Le requérant soutient que :
-il est de bonne foi dès lors que son erreur lors de l'établissement de sa déclaration trimestrielle de ressources est involontaire ;
- il est dans une situation financière précaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, la caisses d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représenté par son directeur en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 septembre 2023 :
- le rapport de Mme Pouget, présidente ;
- les observations de M. A ;
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 11 septembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) " activité " d'un montant de 686,64 euros.
2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a retiré la décision attaquée et octroyé au requérant la remise de sa dette. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023.
La présidente, La greffière,
Signé Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,