Contractor v. Municipality: Guarantee Retention Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment for invoices, restitution of a guarantee retention, and a flat-rate recovery indemnity from a municipality regarding electrical work on a town hall renovation that was accepted with reservations later lifted. The court determined that the claims for invoice payments were moot as the municipality had already paid them; however, finding that the municipality failed to reimburse the guarantee retention within thirty days of the lifting of reservations, as required by public procurement code, the court ordered the payment of the retention amount, while rejecting the claim for the flat-rate indemnity due to insufficient substantiation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-6 du code de justice administrative, Article R. 2191-35 du code de la commande publique, Article 3; Contractor v. Municipality: Guarantee Retention Reimbursement: The court determined that the claims for invoice payments were moot as the municipality had already paid them; however, finding that the municipality failed to reimburse the guarantee retention within thirty days of the lifting of reservations, as required by public procurement code, the court ordered the payment of the retention amount, while rejecting the claim for the flat-rate indemnity due to insufficient substantiation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for ordering the commune to pay the retention guarantee amount to the company.
This article reflects the decision not to rule on the claims concerning the invoices because they became moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juillet 2020 et 17 novembre 2021, la société Electras demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Bellecombe-en-Bauges à lui verser la somme de 17 836,41 euros au titre du paiement des factures n°2524, n°2538 et n°2583 du lot n° 6 du marché de travaux ayant pour objet d'aménager les locaux au niveau du rez-de-chaussée de la mairie ;
2°) de condamner la commune de Bellecombe-en-Bauges à lui verser la somme de 1 543,31 euros au titre de la retenue de garantie ainsi que la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
La société Electras soutient que :
- la commune de Bellecombe-en-Bauges ne lui a pas versé le montant des prestations qu'elle a effectuées au titre du marché de travaux ayant pour objet d'aménager les locaux au niveau du rez-de-chaussée de la mairie ;
- la commune ne lui a pas restitué la retenue de garantie suite à la levée des réserves des travaux ;
- la société Electras a droit à une indemnité de 40 euros en raison du retard dans la restitution de la retenue de garantie.
Une mise en demeure a été adressée le 5 octobre 2022 à la commune de Bellecombe-en-Bauges en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 4 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Vial-Pailler,
- les conclusions de M. Argentin, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. Au cours de l'année 2019, la commune de Bellecombe-en-Bauges a engagé une opération d'aménagement des locaux du rez-de-chaussée de sa mairie. Dans ce cadre, l'exécution du lot n°6, électricité, a été confié le 28 novembre 2019 à la société Electras. Les travaux correspondant à ce lot ont été réceptionnés avec réserves le 14 septembre 2020. Les réserves ont été levées le 16 novembre 2020. La société Electras a sollicité auprès de la collectivité le paiement des factures n°2524, n°2538 et n°2583 pour les montants respectifs de 4 485,52 euros, 7631,15 euros et 4827,92 euros. Par un courrier du 7 septembre 2021, la société Electras a demandé à la commune de Bellecombe-en-Bauges la restitution de la retenue de garantie pour un montant de 1 543,31 euros.
Sur le non-lieu à statuer :
2. La société Electras a demandé le versement de la somme de 17 836,41 euros au titre du paiement des factures n°2524, n°2538 et n°2583. Il ressort du tableau récapitulatif de la société requérante joint à son mémoire du 17 novembre 2021 que la commune s'est acquittée des sommes en cause par des virements du 30 juillet et 26 août 2020. Dès lors, ces conclusions sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur la retenue de garantie :
3. Aux termes de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique, applicable au contrat : " Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie. / Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date de leur levée. ".
4. En l'espèce, la réception des travaux a eu lieu le 14 septembre 2020. La commune de Bellecombe-en-Bauges a levé les réserves le 16 novembre 2020. La société Electras, qui a sollicité auprès de la collectivité le remboursement de sa retenue de garantie le 7 septembre 2021, soutient sans être contredite que cette somme ne lui a pas été restituée. Il y a donc lieu de condamner la commune de Bellecombe-en-Bauges à lui verser la somme de 1 543,31 euros au titre de la retenue de garantie.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
5. La société Electras demande le versement d'une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros. Toutefois, elle n'assortit pas sa demande des précisions textuelles permettant d'en apprécier le bienfondé. Par suite, ses conclusions doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Electras tendant à la condamnation de la commune au versement d'une somme de 17 836,41 euros au titre du paiement des factures n°2524, n°2538 et n°2583.
La commune de Bellecombe-en-Bauges est condamnée à verser à la société Electras la somme de 1 543,31 euros au titre de la retenue de garantie.
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 :Le présent jugement sera notifié à la société Electras et à la commune de Bellecombe-en-Bauges.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Vial-Pailler, président-rapporteur,
Mme Frapolli, première conseillère,
Mme Fourcade, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024.
Le président-rapporteur,
C. VIAL-PAILLER
L'assesseure la plus ancienne, dans l'ordre du tableau
I. FRAPOLLI
Le greffier,
G. MORAND
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2004071