Taxpayer Challenge to Social Contributions on Business Cessation Indemnity Barred by Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the discharge of supplementary social contributions assessed for the year 2015 concerning a compensatory indemnity received upon ceasing business, arguing the indemnity represented a client base transfer exempt from social contributions, and that the applicable tax code provision violated the principle of equality before the tax law. The Administrative Tribunal rejected the request because a prior judgment dated August 11, 2020, involving the same object and cause, had already exhausted the court's jurisdiction, thus precluding a second ruling based on the authority of the prior decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-7 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Taxpayer Challenge to Social Contributions on Business Cessation Indemnity Barred by Prior Judgment: The Administrative Tribunal rejected the request because a prior judgment dated August 11, 2020, involving the same object and cause, had already exhausted the court's jurisdiction, thus precluding a second ruling based on the authority of the prior decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the plaintiff's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2020, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015.
Il soutient que :
- l'indemnité compensatrice qu'il a perçue correspond à la cession de sa clientèle et se trouve exonérée de contributions sociales en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts ;
- l'assujettissement de cette indemnité aux contributions sociales résultant de l'article 151 septies A du code général des impôts méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2021, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement rendu au fond par le tribunal le 11 août 2020 sur la requête n° 1804465 fait obstacle à ce que ce dernier se prononce sur les conclusions de la présente requête dont l'objet et la cause sont identiques.
Le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a présenté des observations en réponse à cette information qui ont été enregistrées le 11 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Wohlschlegel, première conseillère ;
- les conclusions de M. Willem, rapporteur public ;
- et les observations de Me Dirou, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 en raison de la plus-value générée par l'indemnité compensatrice qui lui a été versée à l'occasion de la cessation de son activité d'agent d'assurances.
2. Par un jugement du 11 août 2020, le tribunal a rejeté la requête de M. B ayant le même objet et la même cause que la présente demande et a ainsi épuisé sa compétence. Cette circonstance faisant obstacle à ce que le tribunal se prononce à nouveau sur cette demande, la requête de M. B doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Ferrari, président,
Mme Wohlschlegel, première conseillère,
et Mme Patard, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.
La rapporteure,
E. WOHLSCHLEGEL
Le président,
D. FERRARI La greffière,
C. SCHIANO
La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2003971