Building Permit Annulment Sought, Withdrawn, and Costs Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoire, enregistrés le 15 septembre 2020, le 26 janvier et le 8 juin 2021, M. A Capitaine et Mme E F, représentés par la SCP Tattevin-Derveaux, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Gildas-de-Rhuys a délivré à M. D un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé impasse du Tor à Gouezan ;

2°) d'annuler la décision rejetant leur recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys et de M. D le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 janvier et le 17 mars 2021, la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. Capitaine et Mme F le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistrés le 8 octobre 2020, M. C D, représenté par Me Matel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. Capitaine et Mme F le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, M. Capitaine et Mme F, représentés par la SCP Tattevin-Derveaux, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, déclare accepter le désistement de M. Capitaine et Mme F et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, M. C D, représenté par Me Matel, déclare accepter le désistement de M. Capitaine et Mme F et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

- et les observations de Me Hauuy, de la SELARL Cabinet Coudray, représentant la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys.

Considérant ce qui suit :

1. Le 21 novembre 2019, M. D a présenté à la mairie de Saint-Gildas-de-Rhuys une demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section E n° 678 situé lieudit Gouezan. Par un arrêté en date du 9 janvier 2020, le maire de Saint-Gildas-de-Rhuys a délivré l'autorisation sollicitée. M. Capitaine et Mme F ont alors saisi le maire de Saint-Gildas-de-Rhuys d'un recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 9 janvier 2020. Cette demande a été implicitement rejetée. Par une requête enregistrée le 15 septembre 2020, M. Capitaine et Mme F demandent l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2020, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.

Sur le désistement :

2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, M. Capitaine et Mme F ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys a déclaré accepter le désistement de M. Capitaine et Mme F et maintenir toutefois ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, M. C D a également déclaré accepter le désistement des requérants et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys et par M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. Capitaine et Mme F tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Gildas-de-Rhuys du 9 janvier 2020 délivrant à M. D un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé impasse du Tor à Gouezan.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys et par M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A Capitaine et Mme E F, à M. C D et à la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys.

Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Radureau, président,

M. Bozzi, premier conseiller,

Mme René, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022.

Le rapporteur,

signé

F. B

Le président,

signé

C. Radureau

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.