Taxpayer Challenge to Supplementary Income Tax Assessments Upheld Due to Insufficient Proof Regarding Reconstructed Revenue and Mileage Expenses

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2020 et le 7 juillet 2021, M. B , représenté par Me Piozin , demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires des années 2013 et 2014,

2°) de mettre à la charge de l'Etat, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au paiement des frais irrépétibles provisoirement évalués à la somme de 2 000 euros.

Il soutient que :

- il a été privé d'un débat oral et contradictoire ;

- le bien-fondé des impositions supplémentaires n'est pas établi s'agissant des frais kilométriques qui ont été sous-évalués par le service dans la reconstitution de recettes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Soli,

- les conclusions de Mme Perez , rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, qui exerce une activité de plombier et d'électricien, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2013, 2014 et 2015 au terme de laquelle il a été assujetti à des droits supplémentaires à l'impôt sur le revenu. Une proposition de rectification lui a été adressée le 5 août 2016 et les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 janvier 2017 pour un montant de 42 141 euros. Le 7 mars 2017, M. B a formé une contestation contre les impositions supplémentaires à laquelle l'administration a opposé une décision implicite de rejet. Dans la présente instance M. B demande à être déchargé des impositions supplémentaires en cause.

Sur la régularité de la procédure :

2. Aux termes de l'article L.13-I du livre des procédures fiscales dispose que " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ".

3. Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux. Il en va ainsi lorsque, notamment, l'entreprise ne dispose plus au moment du contrôle de siège social ou de locaux et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification se déroulent dans le lieu choisi par le contribuable, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l'entreprise vérifiée.

4. Au cas d'espèce, le requérant a été informé de l'engagement d'une vérification de comptabilité sur les exercices 2013, 2014 et 2015 par deux avis de vérification du 11 mai 2016 et du 28 juin 2016 avec accusé réception, qui fixaient également au 8 juin et 12 juillet 2016 l'intervention du vérificateur à l'adresse de l'établissement de M. B, 7 chemin du soleil d'or à Théoule sur Mer. Par des courriers datés des 25 mai, 28 juin et 12 juillet 2016, le requérant a demandé expressément que le contrôle se déroule dans les locaux de l'administration. Par ailleurs, il n'est pas contesté que le service vérificateur a rencontré M. B les 8 et 28 juin, 12 et 27 juillet et 3 août 2016. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le contrôle se serait déroulé ailleurs que dans ses locaux professionnels contre sa volonté et qu'il aurait été privé d'un débat oral et contradictoire.

Sur le bien-fondé des impositions :

5. Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ".

6. L'article R. 194-1 du même livre dispose que : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré () ".

7. D'une part, il appartient à l'administration, lorsqu'elle a mis en œuvre la procédure de rectification contradictoire, que le contribuable n'a pas accepté la rectification dans le délai imparti et que le litige n'a pas été soumis à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour majorer le montant du chiffre d'affaires et calculer des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

8. D'autre part, il résulte de ces dispositions que, s'il appartient au service d'établir que la comptabilité de la société requérante était entachée de graves irrégularités de nature à en justifier le rejet, c'est à cette dernière, si elle n'a pas présenté d'observations dans le délai légal en réponse à la proposition de rectification, qu'il incombe d'établir l'exagération de l'imposition laissée à sa charge et d'apporter la preuve du caractère excessivement sommaire ou radicalement vicié dans son principe de la reconstitution de recettes effectuée ou du caractère infondé des rehaussements notifiés.

9. Il est constant que le requérant s'est abstenu de répondre à la proposition de rectification qui lui a été notifiée. Dès lors, il lui incombe d'établir le caractère excessivement sommaire ou radicalement vicié dans son principe de la méthode de reconstitution de recettes.

10. En l'absence de la production de documents comptables pertinents compte tenu de l'écart entre le chiffre d'affaires déclaré et les encaissements bancaires du requérant, l'administration était en droit de rejeter la comptabilité du requérant et de procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires et des résultats de l'activité professionnelle de M. B.

11. En se bornant à faire valoir que les frais doivent être portés respectivement pour 2013, 2014 et 2015 à 1 362 euros (2013) et 5 955 euros (2014 - 2015) en s'appuyant sur les factures d'entretien de son véhicule professionnel et sur les factures clients qui établissent ses déplacements, le requérant ne démontre ni que la méthode de reconstitution du service serait excessivement sommaire ou radicalement viciée ni ne propose de méthode alternative. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas le caractère exagéré des rehaussements apportés aux chiffres d'affaires et, par suite, que les impositions résultant de cette reconstitution du chiffre d'affaires pour les années 2013 à 2014 ne sont pas exagérées.

Sur les majorations :

12. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ".

13. Le requérant conteste l'application de la majoration pour manquement délibéré au titre de l'année 2013 au motif qu'elle a été insuffisamment motivée.

14. Pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré, l'administration fait état de ce que les opérations de contrôle ont permis d'établir que M. B avait parfaitement connaissance du montant des recettes encaissées, qu'il s'est indûment placé sous le régime du micro-B afin d'éluder une partie de ses impositions et que le contrôle a permis d'établir l'importance des omissions, au regard de l'écart entre les sommes réellement encaissées et celles déclarées et leur caractère répété sur la période vérifiée. Par suite, le service justifie le caractère délibéré de l'insuffisance de déclaration sur la période concernée par le contrôle et notamment sur l'année 2013 et donc l'application de la majoration pour manquement délibéré.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. B la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Chevalier-Aubert, présidente,

M. Soli, premier conseiller,

M. Kolf, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023.

Le rapporteur,

signé

P. Soli

La présidente,

signé

V. Chevalier-Aubert La greffière,

signé

C. Albu

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

ou par délégation la greffière.