License Point Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision removing three points from their driving license, arguing that a subsequent road safety awareness course completed in June 2020 should have resulted in a point balance of 10, not the erroneous figure stated in the notification. The court determined that subsequent administrative action, specifically the addition of four points on July 16, 2020, resulted in a point balance of 11, rendering the petitioner's specific claims regarding the rectification of the stated erroneous balance moot, and therefore declined to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; License Point Calculation Dispute: The court determined that subsequent administrative action, specifically the addition of four points on July 16, 2020, resulted in a point balance of 11, rendering the petitioner's specific claims regarding the rectification of the stated erroneous balance moot, and therefore declined to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the merits of the request because the contested decision had become moot.
Cited for the designation of the reporting judge by the President of the Tribunal.
Cited for the dispensation of the public rapporteur's conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2020, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision référencée " 48 " du 25 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui notifie un retrait de points consécutif à une infraction commise le 10 juin 2020, en tant qu'elle l'informe d'un solde de points erroné.
Il soutient que le stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué les 26 et 27 juin 2020 aurait dû porter son solde à 10 points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les conclusions dirigées par le requérant contre la décision attaquée sont sans objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C.
Les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande l'annulation de la décision du 25 juillet 2020 par laquelle 3 points lui ont été retirés de son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 10 juin 2020, en tant qu'elle l'informe qu'il dispose d'un solde points erroné.
2. Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. () ".
3. Il résulte des mentions portées sur le relevé d'information intégral en date du
17 décembre 2020, que le solde de points de M. B s'élève à 11 points suite à l'ajout de 4 points à son solde le 16 juillet 2020. Il s'ensuit que les conclusions tendant à la rectification dudit solde sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022.
La magistrate désignée,
F. C
La greffière,
A. BEGORRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière