Property Owner v. State (Police Assistance for Eviction)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2020 M. B, représenté par Me Jean-Baptiste Abadie, demande au tribunal :

1°)d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

2°)de condamner l'Etat à lui verser une somme de 37 293,01 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique, avec intérêts de droit à compter du 3 décembre 2019 ;

3°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

-la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement dont il est propriétaire 15 rue du Bac d'Asnières à Clichy ;

-le préjudice subi s'élève à 33 730,48 euros correspondant aux indemnités d'occupation non perçues du 4 février 2015 au 4 septembre 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021 le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet partiel de la requête et demande qu'en cas de condamnation de l'Etat, celui-ci soit subrogé dans les droits de M. B à l'encontre de l'occupant sans titre du logement. Il soutient que l'indemnité demandée doit être limitée à la somme de 27 997,16 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Baude, rapporteur,

- les conclusions de M. Louvel, rapporteur public

- et les observations de Me Abadie représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 37 293,01 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour expulser les occupants sans titre du logement dont il est propriétaire à Clichy.

Sur la responsabilité de l'Etat :

2. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet () Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ".

3. L'article L. 412-6 de ce code dispose par ailleurs : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. "

4. Tout justiciable nanti d'une décision de justice exécutoire est en droit d'obtenir, si nécessaire, que l'État lui apporte l'assistance de la force publique pour son exécution. L'État ne peut légalement refuser de prêter le concours de la force publique que si l'exécution forcée de la décision de justice est de nature à porter à l'ordre public des troubles d'une exceptionnelle gravité.

5. Il résulte de l'instruction que par un jugement du 28 octobre 2014 le tribunal d'instance d'Asnières a ordonné l'expulsion des occupants sans titre du logement dont le requérant est propriétaire rue du Bac d'Asnières à Clichy. Cette décision de justice était exécutoire à la date de son prononcé. Le 19 janvier 2015 M. B a présenté au préfet des Hauts-de-Seine une demande de concours de la force publique pour l'exécution de ce jugement. Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet dans les deux mois de sa réception. Les lieux ont été effectivement libérés avec le concours de la force publique le 5 septembre 2018. Il résulte de l'instruction que le préfet soutient avoir décidé le 13 juillet 2018 d'accorder le concours de la force publique à compter du 8 août 2018. Le requérant ne conteste pas avoir été informé de cette décision en temps utile et ne soutient pas avoir vainement tenté d'obtenir le concours de la force publique pour procéder dès le 8 août 2018 à l'expulsion. Dès lors il y a lieu de fixer la période pendant laquelle la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard des requérants du 1er avril 2015 au 7 août 2018.

Sur le préjudice :

6. Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur. Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, d'une part, le montant du loyer et des charges, tel qu'il résulte du bail, à l'exclusion de tout éventuel supplément de loyer ou de tous frais dont il ne serait pas établi qu'ils constitueraient directement et certainement la conséquence du refus de concours de la force publique durant la période considérée et, après, le cas échéant, imputation de l'aide personnalisée au logement, et d'autre part, les versements effectués par le locataire durant et après la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette à la date du début de la période de responsabilité, lorsque ni l'occupant ni le bailleur n'ont clairement manifesté de volonté d'affecter ces remboursements à la dette due au titre de cette période et qu'ils ne correspondent pas à l'échéance courante du loyer ou des charges.

7. En vertu du jugement du tribunal d'instance d'Asnières, l'indemnité d'occupation mensuelle est composée du loyer et des charges, soit 696 euros mensuels, somme non discutée par les parties. Il résulte de l'instruction que la perte de loyers et de charges subie par M. B pour la période du 1er avril 2015 au 7 août 2018 s'élève à 27 967 euros, somme à laquelle il n'y a pas lieu d'ajouter pour 399 euros le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors que le requérant n'établit ni s'être acquitté de cette somme pour l'année 2018, ni que cette taxe n'était pas déjà répercutée dans une quote-part des charges mensuelles stipulées dans le contrat de bail. Il n'est pas allégué que des versements ont été effectués par l'occupant du logement pendant cette période. Ainsi, il y a lieu de fixer à 27 967 euros l'indemnité due par l'Etat à M. B en réparation de leur préjudice locatif.

Sur les intérêts :

8. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. " M. B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité en capital prévue au point 7 à compter du 3 décembre 2019 date de sa demande d'indemnisation préalable par le préfet des Hauts-de-Seine.

9. L'article 1343-2 du code civil, dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. Cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts ayant été demandée dans la requête enregistrée le 26 mars 2020 il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 3 décembre 2020 date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur la subrogation :

10. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité allouée à la subrogation de l'État dans les droits que détient M. B à l'encontre de l'occupant du logement en cause, à raison de l'occupation indue pour la période de responsabilité de l'État, dans la limite du montant de l'indemnité mise à sa charge à ce titre par le présent jugement.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qu'il paiera à M. B, au titre des frais non compris dans les dépens que ces derniers ont exposés ;

D E C I D E :

Article 1er :L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 27 967 euros avec intérêt au taux légal à compter du 3 décembre 2019. Les intérêts échus à la date du 3 décembre 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2:Le paiement de cette indemnité est subordonné à la subrogation de l'État dans les droits de M. B à l'encontre de l'occupant du logement en cause durant la période de responsabilité de l'État, à concurrence du montant de cette indemnité.

Article3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2023 à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M. Baude, premier conseiller

Mme Zaccaron-Guérin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023.

Le rapporteur,

signé

F-E. Baude Le président,

signé

P. Thierry

La greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 20036982