Discontinuance of Proceedings for Environmental Bonus Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision that refused the payment of an environmental bonus for the acquisition of a low-emission vehicle, arguing they met the eligibility criteria despite a required correction to their vehicle registration document. The court did not rule on the merits of the claim because the applicant filed a simple and unequivocal statement of discontinuance of the proceedings, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Discontinuance of Proceedings for Environmental Bonus Claim: The court did not rule on the merits of the claim because the applicant filed a simple and unequivocal statement of discontinuance of the proceedings, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request by M. C be noted.
The court ordered the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2020, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a refusé de lui verser l'aide d'acquisition d'un véhicule neuf peu polluant.
Il soutient qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de cette aide, et notamment qu'il a dû procéder à une modification de sa carte grise à la suite d'une erreur sur son certificat d'immatriculation.
Par une ordonnance du 27 janvier 2021, l'Agence de services et de paiement a été mise en demeure de produire.
Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, M. C se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'énergie,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- et les conclusions de Mme Touret, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de l'acquisition d'un nouveau véhicule peu polluant, M. C a sollicité le bénéfice d'un bonus écologique. Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a refusé de lui verser cette aide.
2. Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement pur et simple de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à l'Agence de service et de paiement.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et solidaire.
Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient :
M. Descombes, président,
M. Moulinier, premier conseiller,
M. Grondin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022.
Le rapporteur,
Signé
T. B
Le président
Signé
G. Descombes
Le greffier,
Signé
J-M. Riaud
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.