Refusal of Family Reunification Upheld Due to Irregular Presence and Insufficient Family Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2020, M. A B, représenté par la SELARL Boezec-Caron-Bouche avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leur enfant ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- son recours est recevable ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;

- la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande l'annulation de la décision du 28 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'admission au séjour en France, au titre du regroupement familial, de son épouse et de leur enfant.

2. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'indication des considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus qui lui a été opposé serait insuffisamment motivé.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, eu égard notamment aux motifs de la décision contestée, que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de refuser le regroupement familial sollicité par l'intéressé. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'un tel examen n'aurait pas été opéré doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 411-6 du même code, alors applicable : " Peut être exclu du regroupement familial : () / 3° Un membre de la famille résidant en France ". Enfin, aux termes de l'article R. 411-6 du même code, dans sa version alors applicable : " Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an () ".

5. Pour refuser la demande de regroupement familial du requérant, le préfet s'est fondé sur le motif tiré de l'absence de séjour régulier de son épouse et de son fils sur le territoire français, avant d'estimer qu'un rejet de sa demande ne porterait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'épouse et le fils de M. B, lequel est entré sur le territoire français sous couvert d'un visa Schengen de court séjour expiré le 4 mai 2019, séjournaient de manière irrégulière sur le territoire français, où ils n'étaient présents que depuis quelques mois. Si le requérant soutient être impliqué dans l'éducation de son fils, il n'établit pas avoir entretenu une relation stable et durable avec celui-ci, né en 2001 au Sénégal. Par ailleurs, M. B fait valoir qu'il est bien intégré en France, où il habite depuis de nombreuses années, qu'il dispose d'un logement suffisant pour accueillir son fils et qu'il bénéficie d'une situation professionnelle stable. Toutefois, ces éléments ne sont pas suffisants pour établir, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public poursuivis. Dans ces conditions, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

Mme Martel, première conseillère,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 janvier 2024.

Le rapporteur,

D. DELOHENLe président,

C. CANTIÉ

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. DUMONTEIL

No 2003688