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2003660 Généré par l'IA

Company Withdraws Business Property Tax Appeal

Numéro de cause 2003660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of business property tax assessments for the years 2017, 2018, and 2019, challenging the levies related to its professional premises. Subsequently, the company explicitly and unconditionally withdrew its appeal before the administrative court. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the claim, resolving the matter without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Business Property Tax Appeal: Subsequently, the company explicitly and unconditionally withdrew its appeal before the administrative court. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the claim, resolving the matter without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé expulsion de locaux commerciaux dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, although the final decision addresses the discontinuance.
Généré par l'IA
2311437
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2105570
Company Withdraws Challenge to Property Tax Assessments
1912822
Property Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2302145
Company Withdraws Business Property Tax Assessment Claim
2204009
Withdrawal of Business Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, although the final decision addresses the discontinuance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020 sous le n°2003660, complétée les 6 juillet et 29 septembre 2021, la SCI FranceAzur, représentée par le Cabinet d'avocats Alcade et Associés, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019,

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les cotisations en litige sont injustifiées.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2021, complété les 2 septembre et 8 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient qu'il prononce à titre gracieux le dégrèvement demandé, soit 1 511 euros.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, la SCI France Azur déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF) ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B A ;

- et les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI FranceAzur est propriétaire de locaux professionnels sis au Grau du Roi. Elle a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 à raison de ces locaux. Sa réclamation ayant été partiellement acceptée par une décision du 5 avril 2019, elle demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations auxquelles elle a été assujettie.

2. Par un courrier enregistré le 10 janvier 2023, la SCI FranceAzur a déclaré de désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI FranceAzur.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI FranceAzur et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Parisien, premier conseiller,

Mme Bertrand, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023.

Le rapporteur,

P. A

Le président,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°2003660