Prefect of Somme v. Municipal Council of [Municipality Name] (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Somme sought the annulment of a municipal decree that authorized the opening of non-food businesses, arguing it violated a national decree, lacked proper justification regarding employment impact, and breached the principle of equality among businesses. The court took note of the Prefect's subsequent, unqualified withdrawal of the appeal, concluding that there was no reason to oppose the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Prefect of Somme v. Municipal Council of [Municipality Name] (Withdrawal of Appeal): The court took note of the Prefect's subsequent, unqualified withdrawal of the appeal, concluding that there was no reason to oppose the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives acknowledgment to the withdrawal of the administrative appeal in its first order.
The court orders the notification of the decision to the involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 5 novembre 2020, la préfète de la Somme demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Abbeville a autorisé l'ouverture dans sa commune des commerces non alimentaires.
Elle soutient que :
- l'arrêté déféré, en tant qu'il autorise l'ouverture d'autres commerces que ceux énumérés à l'article 37 du décret du 29 octobre 2020, méconnaît ces dispositions ;
- l'arrêté est entaché d'une motivation défaillante dès lors qu'aucune donnée sérieuse n'est produite sur l'impact réel en matière d'emploi ;
- il déroge au principe d'égalité dans le traitement accordé aux différents commerces.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2020, la commune d'Abbeville conclut au rejet du déféré.
Elle soutient qu'aucun des moyens du déféré n'est fondé.
Un mémoire, enregistré 15 février 2021, a été présenté par la commune d'Abbeville.
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet de la Somme déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bazin, rapporteure,
- et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet de la Somme déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Somme.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune d'Abbeville et au préfet de la Somme.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Galle, présidente,
Mme Pellerin, conseillère,
Mme Bazin, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.
La rapporteure,
Signé
L. Bazin
La présidente,
Signé
C. Galle Le greffier,
Signé
N. Verjot
La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.