Municipal Decision Annulment Sought Over Mobile Phone Station Installation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2020, le Collectif oui à la 4g non à l'emplacement Céré la Ronde et autres doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mars 2020 portant non opposition à déclaration préalable de travaux n° DP 03704620D003 portant sur l'installation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain cadastré ZC 74 située au lieu-dit " la Pilleminière " à Céré-La-Ronde (37460).

Il soutient que :

- le projet est implanté à proximité de l'aire de jeux des enfants et adolescents et par conséquent la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du principe de précaution et notamment de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ;

- la décision méconnaît l'article D. 98-64 du code des postes et communications téléphoniques ;

- l'implantation d'une antenne de 36 mètres va dénaturer ce site, dédié aux loisirs et aux animations du village et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la société Orange représentée par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires enregistrés le 29 décembre 2022 et le 3 janvier 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, la société Orange déclare accepter le désistement mais maintient ses conclusions formées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme T,

- les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par mémoires enregistrés le 29 décembre 2022 et le 3 janvier 2023, l'ensemble des requérants déclare se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la sommes sollicitée par la société Orange en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il y a lieu de donner acte du désistement d'instance du Collectif oui à la 4G et autres.

Article 2 : Les conclusions de la société Orange formées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Collectif oui à la 4g, non à l'emplacement Céré la Ronde, à M. V C, à M. I B, à M. R O, à Mme M F, à M. L P, à Mme U Q, à M. V N, à Mme G S, à M. H K, à Mme D A, à M. E J, à la commune de Céré la Ronde et à la Société Orange.

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Delamarre, présidente,

Mme Bertrand, première conseillère,

Mme Pajot, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.

La présidente rapporteure,

Anne-Laure T

L'assesseur la plus ancienne,

Valérie BERTRANDLa greffière,

Aurore MARTIN

La République mande et ordonne au préfet d'Indre et Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.