Company Tax Credit Restitution Based on Foreign University Research

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2020, 27 juillet 2021 et 9 novembre 2021, la société par actions simplifiée Eupec Pipecoatings France, représentée par la société d'avocats Lévêque et Associés, puis par la société d'avocats LetA, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2016, à concurrence de la somme de 39 193 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les dépenses facturées par la société Heriot-Watt Trading Limited sont éligibles au crédit d'impôt recherche, les opérations de recherche facturées par cette société ayant été réalisées par l'Université Heriot-Watt établie à Édimbourg, laquelle n'était pas tenue de solliciter un agrément auprès du ministère de la recherche en vertu du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le moyen soulevé par la société Eupec Pipecoatings France relatif aux opérations facturées par la société Heriot-Watt Trading Limited n'est pas fondé ;

- en tout état de cause, il appartient à la société requérante d'établir que les dépenses facturées par la société Heriot-Watt Trading Limited correspondent à un projet éligible au crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts ; si elles étaient éligibles, ces dépenses ne pourraient être prises en compte pour le double de leur montant et seraient plafonnées, en application du d bis) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.

Par une ordonnance en date du 22 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2021.

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 29 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- les conclusions de M. Quint, rapporteur public,

- et les observations de Me Débonnet, représentant la société d'avocats LetA, avocate de la société Eupec Pipecoatings France.

Considérant ce qui suit :

1. La société Eupec Pipecoatings France, qui exerce une activité de traitement et de revêtement de métaux, demande au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 39 193 euros correspondant à un crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2016 à raison de dépenses facturées par la société Heriot-Watt Trading Limited.

Sur les conclusions à fin de remboursement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche :

2. En vertu des dispositions du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles qu'elles énumèrent, peuvent bénéficier, au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année, d'un crédit d'impôt égal à 30 % de ces dépenses, pour leur fraction inférieure ou égale à 100 millions d'euros, et de 5 % pour leur fraction supérieure à ce montant. Aux termes du II de cet article 244 quater B : " Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () / d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à : / 1° Des organismes de recherche publics ; / 2° Des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ; / () / Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance () entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et l'entité mentionnée aux 1° à 6° / d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche (). Pour les organismes de recherche établis dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'agrément peut être délivré par le ministre français chargé de la recherche ou, lorsqu'il existe un dispositif similaire dans le pays d'implantation de l'organisme auquel sont confiées les opérations de recherche, par l'entité compétente pour délivrer l'agrément équivalent à celui du crédit d'impôt recherche français. / Ces dépenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, avant application des limites prévues au d ter ; / () ".

3. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 13 juillet 2018 adressée à la société Eupec Pipecoatings France, que le service vérificateur a remis en cause l'éligibilité au crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts, de dépenses facturées à cette société par la société Heriot-Watt Trading Limited, établie à Édimbourg, au motif que celle-ci ne disposait pas de l'agrément prévu par les dispositions précitées du d bis) du II de cet article.

4. En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction, et notamment des rapport, bon de commande et attestation versés au dossier par la société Eupec Pipecoatings France, que les travaux facturés par la société Heriot-Watt Trading Limited, laquelle ne dispose d'aucun salarié, ont été confiés à, et réalisés par son associé unique, l'université Heriot-Watt d'Édimbourg, organisme de recherche public et établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, qui a créé cette société pour pouvoir mener des opérations de recherche et de développement pour le compte d'entités ou entreprises dans le cadre de contrats commerciaux et qui lui refacture les coûts de personnel correspondants. Les opérations en cause n'ayant ainsi pas été confiées à la société Heriot-Watt Trading Limited, l'administration fiscale ne saurait utilement ni se prévaloir de ce que cette société ne disposait pas de l'agrément du ministère chargé de la recherche prévu par les dispositions précitées du d bis) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, ni soutenir que les dépenses en litige doivent être retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, avant application des limites prévues au d ter) du II de cet article, conformément aux dispositions du dernier alinéa du d bis) du II du même article. D'autre part, en l'absence de liens de dépendance entre la société requérante et l'université Heriot-Watt d'Édimbourg, c'est à bon droit que les dépenses correspondant aux travaux confiés à celle-ci ont été retenues pour le double de leur montant, conformément aux dispositions du dernier alinéa du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.

5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 13 juillet 2018, que les dépenses à raison desquelles la société Eupec Pipecoatings France a entendu bénéficier du crédit d'impôt en litige correspondent à des opérations se rattachant au projet n° 25 intitulé GSPU. Si l'administration fiscale fait valoir en défense qu'" il appartient à la société requérante de justifier que les dépenses facturées par la société Heriot-Watt Trading se rattachent à un projet éligible au crédit d'impôt recherche ", ce moyen est dépourvu de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, l'administration n'indiquant pas les raisons pour lesquelles ce projet ne serait pas éligible.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Eupec Pipecoatings France est fondée à demander, au titre de l'année 2016, la restitution du crédit d'impôt pour dépenses de recherche en litige, d'un montant de 39 193 euros.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est accordé à la société Eupec Pipecoatings France la restitution de la somme de 39 193 euros au titre du crédit d'impôt pour dépenses de recherche de l'année 2016.

Article 2 : L'État versera à la société Eupec Pipecoatings France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Eupec Pipecoatings France et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

- M. Lemaire, président,

- Mme Dang, première conseillère,

- Mme Lançon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022.

L'assesseure la plus ancienne,

Signé

L. DANGLe président-rapporteur,

Signé

O. A

La greffière,

Signé

S. RANWEZ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,