Refusal of Gendarmerie Operational Reserve Integration Upheld Despite Expunged Prior Record

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 avril 2020, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de la requête de M. B, enregistrée le 21 avril 2020 au greffe dudit tribunal administratif de Nice.

Par cette requête, enregistrée le 23 avril 2020 au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2003354, et un mémoire enregistré le 9 août 2022, M. A B, représenté par Me Concas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 février 2020 par laquelle le général de corps d'armée, commandant la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, a refusé sa demande d'intégration dans la réserve de la gendarmerie ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présente les aptitudes requises à son engagement dans la réserve de la gendarmerie nationale opérationnelle de 1er niveau ; en particulier, s'il a fait l'objet d'un simple rappel à la loi le 22 août 2018, celui-ci a été effacé du fichier de traitement des antécédents judiciaires par une ordonnance du 6 janvier 2022 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; les faits qui lui sont reprochés sont anciens et isolés ;

- il aurait dû faire l'objet d'une deuxième enquête administrative après sa nouvelle demande d'intégration au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2020, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud indique qu'il est incompétent pour défendre dans cette instance et que seul le ministre de l'intérieur l'est.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l'enquête administrative relative au requérant a permis de constater qu'il a été mis en cause pour des faits de faux et usage de faux à la Trinité le 5 février 2018, ayant donné lieu à une convocation devant le délégué du procureur le 22 août 2018 en vue d'un rappel à la loi.

Par une ordonnance du 20 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 août 2022.

M. B a produit un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023 postérieurement à la clôture de l'instruction, et qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Charpy,

- les conclusions de M. Secchi, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a présenté une demande d'agrément en vue d'intégrer la réserve opérationnelle de premier niveau de la gendarmerie nationale. Par une décision du 21 février 2020, le général de corps d'armée, commandant la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, a refusé d'agréer sa demande. M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a formé deux demandes d'intégration dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale et s'est vu opposer deux décisions de refus les 19 novembre 2018 et 21 février 2020, a fait l'objet d'une enquête administrative destinée à vérifier la compatibilité de son comportement avec l'exercice des fonctions de réserviste. Dès lors qu'il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que la décision d'agrément ou de refus d'agrément, en réponse à une demande d'intégration dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, doive obligatoirement être précédée d'une enquête administrative, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait entaché la décision attaquée d'un vice de procédure en ne procédant pas à une nouvelle enquête administrative avant de prendre la décision attaquée du 21 février 2020.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : / () / 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction (). / Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement ". Aux termes du III de l'article L. 4211-1 du code de la défense : " La réserve militaire () est constituée : / 1° D'une réserve opérationnelle comprenant : / a) Les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire () ". Aux termes de l'article L. 4211-2 du même code : " Pour être admis dans la réserve, il faut : / 1° Être de nationalité française () ; / 2° Être âgé de dix-sept ans au moins ; / 3° Être en règle au regard des obligations du service national ; / 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ". Aux termes de l'article L. 4221-2 du même code : " () Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle ".

4. En outre, l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ". En vertu de l'article R. 114-1 de ce code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5 ". Et aux termes de l'article R. 114-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ainsi qu'aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense () / 3° Recrutement ou nomination et affectation : () / j) Des militaires () ".

5. Par ailleurs, aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale : " Sont agents de police judiciaire adjoints : () 1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale (.)./Ils ont pour mission : De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;/ De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;/ De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;/ De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal./ Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant ".

6. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ne constitue pas un droit. L'administration peut le refuser, sous le contrôle du juge, alors même que les conditions visées par l'article L. 4211-2 du code de la défense sont remplies et que l'intéressé a remis l'ensemble des documents et a passé l'ensemble des tests exigés.

7. Le requérant expose que son parcours scolaire est jalonné par la réussite de son baccalauréat en 2014, l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle au métier d'opérateur de traitement de valeurs en 2016 et d'une certification professionnelle des connaissances réglementaires des acteurs du marché en 2017, qu'il a débuté sa vie professionnelle en 2017 par des missions d'intérim exercées pour la société BRINK'S avant d'être embauché par le Crédit agricole pour deux contrats à durée déterminée puis par la SARL Le Carthagène dont ses parents sont les gérants, qu'il est gérant de société civiles immobilières familiales associé avec ses parents, et qu'il n'a jamais fait l'objet de condamnation par la justice. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'enquête administrative diligentée pour apprécier la compatibilité du comportement du requérant avec les missions susceptibles de lui être confiées a fait apparaître que l'intéressé a fait l'objet d'un rappel à la loi le 22 août 2018 pour des faits de faux et usage de faux. Eu égard aux garanties requises, notamment en matière de probité, de discernement et de maîtrise de soi, pour l'accomplissement des missions qui sont dévolues à un réserviste de la gendarmerie nationale, le général de corps d'armée, commandant la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que ces faits, alors même qu'ils n'ont pas donné lieu à une condamnation judiciaire de l'intéressé et qu'ils ont été effacés du fichier de traitement des antécédents judiciaires par une ordonnance du 6 janvier 2022 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au demeurant postérieure à la décision attaquée, sont de nature à s'opposer à l'agrément de sa demande d'intégration dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 21 février 2020 présentées par M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Brossier, président,

Mme Charpy, conseillère,

Mme Pouliquen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023.

La rapporteure,

Signé

C. Charpy

Le président,

Signé

J.B. Brossier

La greffière,

Signé

D. Dan

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2003354