Withdrawal of Appeal After Debt Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a decision refusing a debt waiver for an overpayment of activity benefits and requested to be discharged from payment of the €4,322.58 debt, alleging the error was the fault of the family allowance fund (CAF); however, the CAF later granted a total debt waiver, rendering the initial request moot, which led the petitioner to formally and unconditionally withdraw their appeal, prompting the administrative tribunal to officially acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal After Debt Waiver: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's final order giving effect to the claimant's withdrawal (désistement) of the request.
This article was cited as the basis for the President designating a judge (dispensing with a full panel hearing).
This article was cited in the reasoning as the basis for closing the investigation (instruction) at the public hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2020, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 juin 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes d'Armor a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 4 322, 58 euros ;
2°) de la décharger du paiement de cette somme.
Elle soutient que l'erreur à l'origine de l'indu résulte d'une faute de la CAF.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 3 novembre 2022 et le 10 novembre 2022 le directeur de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal constate que la requête est devenue sans objet.
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que par une décision en date du 9 novembre 2022, une remise totale de la dette de Mme A lui a été accordée.
Par un acte, enregistré le 17 novembre 2022, Mme A se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Descombes, président-rapporteur,
- et les observations de Mme C représentant la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022.
Le président-rapporteur,
signé
G. Descombes
La greffière,
signé
E. Le Magoariec
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.