Driving License Annulment Discontinued by Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license and ordering its restitution, arguing improper notification of the invalidation, but subsequently filed an unqualified notice of withdrawal of the entire application. The court, finding the withdrawal to be pure and simple, accepted the discontinuance of the proceedings, thus giving formal acknowledgment of the withdrawal of the litigant's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Annulment Discontinued by Withdrawal: The court, finding the withdrawal to be pure and simple, accepted the discontinuance of the proceedings, thus giving formal acknowledgment of the withdrawal of the litigant's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary dispositive action, giving effect to the withdrawal of the appeal.
This article authorized the designation of the reporting judge for the simplified procedure.
This article was cited as the basis for dispensing the public rapporteur from concluding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2020, Mme C A, représentée par Me Laurent Terrazzoni, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 21 juillet 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'affecter à son permis de conduire le nombre maximal de points ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle n'a pas été notifiée régulièrement de la décision d'invalidation administrative de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est tardive et, par suite, irrecevable ;
- les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par un acte, enregistré le 7 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte, enregistré le 7 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022.
La magistrate désignée,
F. B
La greffière,
A. BEGORRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2003203