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2003177 Généré par l'IA

Hotel LLC Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2003177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company operating a hotel restaurant in Nice sought the discharge of its business property tax assessments for the years 2018 and 2019, arguing the basis for the assessment was insufficiently motivated, lacked comparable data, and demonstrated auditor bias. However, the court ultimately recorded the company's subsequent, pure and simple withdrawal of its entire application, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hotel LLC Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge: However, the court ultimately recorded the company's subsequent, pure and simple withdrawal of its entire application, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière société à responsabilité limitée assujettissement à l'impôt taxe de séjour bail commercial société d'exploitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the SARL Anis's application.
Généré par l'IA
2309528
Company Withdraws Business Property Tax Assessment Challenge
2009035
Hotel LLC Tax Assessment and Penalty Dispute
2408624
Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge
2103378
Property Company Withdraws Tax Appeal
1912718
Property Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the SARL Anis's application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2020 et le 26 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Anis, représentée par Me Herrou, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Nice ;

2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer une valeur locative cadastrale à partir de points de comparaison non contestables ;

3°) de maintenir le bénéfice du sursis de paiement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Elle soutient que :

- la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne comporte pas le détail permettant de vérifier l'exactitude des valeurs locatives et des coefficients d'actualisation ;

- les éléments de comparaison retenus dans la proposition de rectification ne sont pas intrinsèquement comparables ;

- la décision de rejet de sa réclamation préalable est insuffisamment motivée ;

- le vérificateur a manqué à son devoir d'impartialité, de neutralité et d'objectivité ;

- les impositions d'hôtels voisins et comparables sont deux à quatre fois inférieures.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2020, le directeur départemental des finances publiques conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, la SARL Anis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Kolf, rapporteure,

- les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Anis, exploite un hôtel restaurant sis 50 avenue de la Lanterne à Nice. Elle demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019.

2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, la SARL Anis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Anis enregistrée sous le n° 2003177.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Anis et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Chevalier-Aubert, présidente,

Mme Kolf, conseillère,

Mme Bergantz, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023.

La rapporteure,

signé

S. Kolf

La présidente,

signé

V. Chevalier-AubertLa greffière,

signé

C. Martin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

ou par délégation la greffière,