Social Housing Corporation v. State (Refusal of Police Assistance for Eviction)

Vu la procédure suivante :

I- Par une requête n° 2003137, enregistrée le 17 avril 2020, la société anonyme d'HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 884,72 euros, en réparation du préjudice matériel résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- par une ordonnance de référé en date du 24 janvier 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a autorisé l'expulsion de Mme B du logement situé 2 rue Edmond Dubois à Villejuif ;

- un commandement de quitter les lieux a été émis ;

- le concours de la force publique a été sollicité le 31 janvier 2019 ;

- elle a subi une perte des loyers en raison de la carence de l'État dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ;

- la responsabilité de l'État est engagée à compter du 18 juin 2019 et jusqu'au 22 juillet 2019 ;

- une demande préalable d'indemnisation a été adressée au préfet qui l'a réceptionnée le 19 décembre 2019 et a été implicitement refusée le 19 février 2020 ;

- son préjudice résultant de la perte des loyers s'élève à 2 884,72 euros.

La requête a été communiquée le 20 avril 2020 au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

II- Par une requête n° 2003155 enregistrée le 17 avril 2020, la société anonyme d'HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une provision de 2 884,72 euros, en réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- par une ordonnance de référé en date du 24 janvier 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a autorisé l'expulsion de Mme B du logement situé 2 rue Edmond Dubois à Villejuif ;

- un commandement de quitter les lieux a été émis ;

- le concours de la force publique a été sollicité le 31 janvier 2019 ;

- en raison de l'inertie de l'État dans l'octroi du concours de la force publique, la responsabilité de l'État est engagée à compter du 18 juin 2019 et jusqu'au 22 juillet 2019 ;

- elle a subi une perte des loyers en raison de la carence de l'État dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice qui s'élève à 2 884,72 euros ;

- une demande préalable d'indemnisation a été adressée au préfet qui l'a réceptionnée le 19 décembre 2019 et a été implicitement refusée le 19 février 2020 ;

- l'obligation de l'État à l'égard de la société anonyme d'HLM LOGIREP n'est pas sérieusement contestable.

La requête a été communiquée le 20 avril 2020 au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

- le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société LOGIREP a conclu un bail avec Mme B pour un bien situé 2 rue Edmond Dubois à Villejuif. Par une ordonnance du 24 janvier 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Villejuif a constaté l'acquisition de la clause résolutoire de ce bail le 2 juillet 2018, a ordonné à défaut de libération des lieux l'expulsion de la locataire et a fixé le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges. Un commandement de quitter les lieux a été émis le 7 février 2019 et a été signifié au préfet du Val-de-Marne. Le concours de la force publique a été sollicité le 17 avril 2019.

2. Les requêtes nos 2003137 et 2003155 présentées par la société LOGIREP présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par conséquent, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la demande de provision :

3. Le présent jugement statuant sur la demande indemnitaire présentée par la société LOGIREP dans la requête n°2003137, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la même société dans la requête n°2003155 à fin de versement d'une provision.

Sur la responsabilité de l'État :

4. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

5. Il résulte de l'instruction que le concours de la force publique a été régulièrement demandé le 17 avril 2019 pour assurer l'exécution de l'ordonnance du tribunal d'instance de Villejuif du 24 janvier 2019 prescrivant l'expulsion de Mme B du logement situé 2 rue Edmond Dubois à Villejuif. Par suite, compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer son action, ainsi que de la période de trêve hivernale et de la demande de la société requérante, la période d'indemnisation dont l'État est responsable s'établit à compter du 18 juin 2019 et jusqu'à la libération des lieux.

Sur le préjudice :

6. La société requérante demande, au titre du chef de préjudice pour perte des indemnités d'occupation, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 2884,72 euros pour la période du 18 juin 2019 au 22 juillet 2019.

7. Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur. Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération le cas échéant, les versements effectués par le locataire durant la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de sa dette à la date du début de la période de responsabilité.

8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à la société requérante la somme de 763,34 euros au titre des pertes de loyers et charges.

9. La société LOGIREP a droit au taux légal correspondant à l'indemnité de 763,34 euros à compter de la date de réception par l'administration de sa première demande préalable d'indemnisation.

Sur la subrogation :

10. Le paiement de l'indemnité accordée par le présent jugement au titre des loyers et charges est subordonné à la subrogation de l'État dans les droits du propriétaire, la société anonyme d'HLM LOGIREP, à l'encontre de Mme B, occupante sans titre pendant la période de responsabilité de l'État.

Sur les frais liés à l'instance :

11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à la société anonyme d'HLM LOGIREP au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2003155 de la société anonyme d'HLM LOGIREP.

Article 2 : L'État est condamné à verser à la société d'HLM LOGIREP la somme de 763,34 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de sa première demande préalable d'indemnisation.

Article 3 : Le paiement de l'indemnité accordée au titre des loyers et charges est subordonné à la subrogation de l'État dans les droits du propriétaire à l'encontre de Mme B, occupante sans titre pendant la période de responsabilité de l'État.

Article 4 : L'État versera à la société anonyme d'HLM LOGIREP la somme de 1 000 euros au titre de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme d'HLM LOGIREP et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.

La magistrate désignée,

N. MULLIELa greffière,

C. ROUILLARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2003137