Challange to Communal Plan Classification of Land in Izeaux
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a community's decision approving an intercommunal local urban plan insofar as it classified a specific parcel of land in Izeaux as non-buildable, asserting it should have been designated as buildable. The court rejected the claim because, based on the graphical regulations of the plan, the parcel in question was not included in the scope of the relevant development orientation program and was, in fact, classified as UBa zone, which designates buildable areas intended for urban centralities, thereby rendering the requested annulment unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Challange to Communal Plan Classification of Land in Izeaux: The court rejected the claim because, based on the graphical regulations of the plan, the parcel in question was not included in the scope of the relevant development orientation program and was, in fact, classified as UBa zone, which designates buildable areas intended for urban centralities, thereby rendering the requested annulment unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly rejects the main claim of Ms. B (rejection of the request).
This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs filed by the Community of Communes Bièvre Est.
This article formally rejects the claim for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 juin 2020 et le 22 décembre 2020, Mme C B demande au tribunal d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Bièvre Est a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en ce qu'il classe la parcelle cadastrée section AT n°245 sur le territoire de la commune d'Izeaux en zone inconstructible.
Elle soutient que la parcelle cadastrée section parcelle AT n°245 aurait dû être classée en zone constructible.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2020, la communauté de Communes Bièvre Est, représentée par Me Fessler, conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu à statuer et à la mise à la charge de Mme B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que, contrairement à ce qu'indique la requérante, la parcelle AT n°245 n'est pas incluse dans le périmètre de l'OAP n°1 mais qu'elle est classée en zone constructible, UBa.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- les conclusions de Mme Beytout, rapporteure publique,
- et les observations de Me Fessler représentant de la communauté de communes Bièvre Est.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B demande l'annulation de la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Bièvre Est a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en ce qu'il classe la parcelle cadastrée section AT n°245 sur le territoire de la commune d'Izeaux en zone inconstructible.
Sur les conclusions d'annulation :
2. Il ressort du règlement graphique que la parcelle cadastrée section AT n°245 appartenant à Mme B n'est pas incluse dans le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation n°1 Richard Pontvert et qu'elle est classée en zone constructible UBa qui identifie les confortements des centralités urbaines de la communes d'Izeaux. Dès lors, la requête de Mme B tendant exclusivement à annuler la délibération du 16 décembre 2019 en tant qu'elle classe cette parcelle en zone inconstructible doit être rejetée.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté de communes Bièvre Est tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Bièvre Est tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la communauté de communes Bièvre Est.
Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Pfauwadel, président,
M. Ban, premier conseiller.
Mme Letellier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023.
Le rapporteur,
J-L. A
Le président,
T. Pfauwadel
La greffière,
A. Zanon
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.