Metropolitan Authority v. Property Owner (Extension of Expertise)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial request by a metropolitan authority for an expert assessment concerning damages to a property near demolition and construction work, the administrative judge ordered the extension of the existing expertise, initially appointed in 2020 and subsequently reassigned, to include a new interested party, as the original owner was no longer involved. The court reasoned that extending the expert mission to include the current resident was useful for the proper execution of the expertise and the good administration of justice, consequently ordering the inclusion of the new party while removing the former owner from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority v. Property Owner (Extension of Expertise): The court reasoned that extending the expert mission to include the current resident was useful for the proper execution of the expertise and the good administration of justice, consequently ordering the inclusion of the new party while removing the former owner from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning section as the legal basis for the judge's power to extend the expertise to other parties, which is the core subject of the final order.
This article formally orders the extension of the expertise to Mme A D.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 24 juillet 2020, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2002926 présentée par Nantes Métropole, prescrit une expertise confiée initialement à M. B E, expert, et portant sur l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée MS 766, 8 ter avenue Charles Gris à Nantes (44000), puis de son état au terme des travaux et de la cause des dommages susceptibles d'être constatés en raison des travaux de démolition de bâtiments avant la construction d'un bassin de stockage et de restitution de la Rive Droite de l'Erdre sur le quartier Hauts Pavés-Saint Félix (BSR Barbin) à Nantes.
Par une ordonnance du 3 février 2023, le président du tribunal a désigné M. C F, expert, en remplacement de M. B E, pour procéder à la mission d'expertise ordonnée le 24 juillet 2020 par le juge des référés du tribunal et relative à l'état de l'immeuble sis parcelle MS 766, 8 ter avenue Charles Gris à Nantes (44000), riverain des travaux prévus à proximité.
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, M. F, expert, demande au juge des référés d'étendre l'expertise diligentée par l'ordonnance du 24 juillet 2020 à Mme A D demeurant 8 ter avenue Charles Gris à Nantes (44000).
Il soutient que M. G n'est plus propriétaire.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, Nantes Métropole, représenté par Me Reveau, demande au juge des référés de faire droit à la demande d'extension à l'encontre de Mme D.
La demande d'extension a été communiquée à Mme D. à la société Egis Eau, et à la société Apave Nord-Ouest.
Vu :
- les pièces de la requête ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. En vue de déterminer l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée MS 766, 8 ter avenue Charles Gris à Nantes (44000), le juge des référés du tribunal a ordonné, le 24 juillet 2020, une expertise confiée initialement à M. E, puis à M. F, expert.
2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
3. En l'état de l'instruction et dans le cadre d'une bonne administration de la justice, l'extension de l'expertise ordonnée le 24 juillet 2020 à une nouvelle partie, en l'occurrence à Mme A D, revêt un caractère utile. Par suite, il y a lieu d'étendre l'expertise ordonnée le 24 juillet 2020, à Mme D.
4. Enfin, il n'y pas lieu de maintenir M. G à l'instance.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 24 juillet 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à Mme A D.
Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de :
- Nantes Métropole,
- la société Egis Eau,
- la société Apave Nord-Ouest,
- Mme D.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, à la société Egis Eau, à la société Apave Nord-Ouest, à Mme D, à M. G et à M. F, expert.
Fait à Nantes, le 5 décembre 2023.
La juge des référés,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2002926