Rectification of Material Error in Judgment Naming Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment issued on November 23, 2022, a party requested a rectification of a material error, and the designated magistrate, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, found that Article 2 of the judgment incorrectly named "Mme C B" instead of the correct party, "Mme A B." The court reasoned that this error was purely material and did not influence the outcome of the case, thus justifying a correction to replace the incorrect name with the correct one in the operative part of the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er; Rectification of Material Error in Judgment Naming Party: L'article 2 du dispositif du jugement n°2002886 du 23 novembre 2022 est entaché d'une erreur matérielle, en tant qu'il comporte le nom de " Mme C B " en lieu et place de celui de " Mme A B ". La raison commande de corriger cette erreur matérielle, sans incidence sur le sens de la solution apportée au litige, en remplaçant à l'article 2 du dispositif dudit jugement le nom de " Mme C B " par celui de " Mme A B ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the correction of a material error in the operative part of the judgment of November 23, 2022.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to correct the material error in the operative part of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2002886 du 23 novembre 2022, le magistrat désigné a statué sur la requête présentée par Mme A B.
Par une lettre enregistrée le 15 décembre 2022, Mme B doit être regardée comme présentant une demande en rectification d'erreur matérielle.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ".
2. L'article 2 du dispositif du jugement n°2002886 du 23 novembre 2022 est entaché d'une erreur matérielle, en tant qu'il comporte le nom de " Mme C B " en lieu et place de celui de " Mme A B ". La raison commande de corriger cette erreur matérielle, sans incidence sur le sens de la solution apportée au litige, en remplaçant à l'article 2 du dispositif dudit jugement le nom de " Mme C B " par celui de " Mme A B ".
O R D O N N E :
Article 1er : Dans l'article 2 du dispositif du jugement n°2002886 du 23 novembre 2022, le nom de " Mme C B " est remplacé par celui de " Mme A B ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales du Morbihan.
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Fait à Rennes, le 15 décembre 2022.
Pour le président, empêché,
Le président désigné,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.