Extension of Expert Examination to Successors in Title
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter concerning an expertise ordered to assess the condition of a building located near demolition and construction work for a storage basin, the court ruled on an extension of that expertise. Following the initial order in 2020, which appointed an expert to examine the property's state before and after the works, subsequent ownership changes were reported to the court involving new parties. The court reasoned, based on the utility for the proper administration of justice and pursuant to procedural rules allowing extension within two months of the first expert meeting or at any time upon the expert's request, that extending the original expertise order to include the new property owners (a company succeeding a former owner and an individual succeeding other former owners) was necessary, making the existing expert findings opposable to these newly involved parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Art. R. 532-3 du code de justice administrative; Extension of Expert Examination to Successors in Title: Following the initial order in 2020, which appointed an expert to examine the property's state before and after the works, subsequent ownership changes were reported to the court involving new parties. The court reasoned, based on the utility for the proper administration of justice and pursuant to procedural rules allowing extension within two months of the first expert meeting or at any time upon the expert's request, that extending the original expertise order to include the new property owners (a company succeeding a former owner and an individual succeeding other former owners) was necessary, making the existing expert findings opposable to these newly involved parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for extending the scope of the expertise to new parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 6 juillet 2020, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2002870 présentée par Nantes Métropole, prescrit une expertise confiée initialement à M. B G, expert, et portant sur l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée MS 54, 11 bis et 11 ter avenue Charles Gris à Nantes (44000), puis de son état au terme des travaux et de la cause des dommages susceptibles d'être constatés en raison des travaux de démolition de bâtiments avant la construction d'un bassin de stockage et de restitution de la Rive Droite de l'Erdre sur le quartier Hauts Pavés-Saint Félix (BSR Barbin) à Nantes.
Par une ordonnance du 3 février 2023, le président du tribunal a désigné M. D H, expert, en remplacement de M. B G, pour procéder à la mission d'expertise ordonnée le 6 juillet 2020 par le juge des référés du tribunal et relative à l'état de l'immeuble sis parcelle MS 54, 11 bis et 11 ter avenue Charles Gris à Nantes (44000), riverain des travaux prévus à proximité.
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, Nantes Métropole, représentée par Me Reveau, a informé le tribunal que la SCI Oline domiciliée 11 bis et 11 ter avenue Charles Gris à Nantes (44000) était un nouveau propriétaire en lieu et place de Mme I.
Par un courrier, enregistré le 28 février 2023, Mme I a informé le tribunal de la vente de son appartement au 11 bis avenue Charles Gris à Nantes (44000) depuis le 20 octobre 2022.
Par un courrier, enregistré le 7 avril 2023, Me Guillou, notaire, a informé le tribunal que M. F C demeurant 9 rue du Châteaulin à Nantes était un nouveau propriétaire en lieu et place des consorts A.
Vu les pièces de la requête.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. En vue de déterminer l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée MS 54, 11 bis et 11 ter avenue Charles Gris à Nantes (44000), le juge des référés du tribunal a ordonné, le 6 juillet 2020, une expertise confiée initialement à M. G, puis à M. H, expert.
2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
3. En l'état de l'instruction et dans le cadre d'une bonne administration de la justice, l'extension de l'expertise ordonnée le 6 juillet 2020 à de nouvelles parties, en l'occurrence à la SCI Oline en lieu et place de Mme I et à M. F C en lieu et place des consorts A, revêt un caractère utile. Par suite, il y a lieu de rendre l'expertise ordonnée le 6 juillet 2020, opposable à la SCI Oline et à M. F C.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 6 juillet 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à la SCI Oline et à M. F C.
Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de :
- Nantes Métropole,
- la société Egis Eau,
- la société Apave Nord-Ouest,
- M. E,
- M. et Mme J,
- la SCI Oline,
- M. F K C.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, à la société Egis Eau, à la société Apave Nord-Ouest, à M. E, à M. et Mme J à la SCI Oline, à M. F C, et à M. H, expert.
Fait à Nantes, le 7 septembre 2023.
La juge des référés,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2002870