Extension of Expertise to New Property Owner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial expertise order concerning the condition of a property adjacent to public works, the court noted that ownership of the property had transferred to a new entity, and the initial judge's order, which had already substituted one expert for another, needed to be updated for procedural integrity. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing for the extension of expertise to include new parties, the court ruled that extending the ongoing expertise to the new property owner was necessary for the proper administration of justice, thereby making the expert findings opposable to the newly identified party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expertise to New Property Owner: Pursuant to the relevant administrative justice code allowing for the extension of expertise to include new parties, the court ruled that extending the ongoing expertise to the new property owner was necessary for the proper administration of justice, thereby making the expert findings opposable to the newly identified party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly extends the expertise ordered on July 2, 2020, to the Fondation des Apprentis d'Auteuil.
This article provides the legal basis for extending the expertise to other parties, as discussed in the considerations.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 2 juillet 2020, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2002867 présentée par Nantes Métropole, prescrit une expertise confiée initialement à M. B D, expert, et portant sur l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée MS 51, 7 rue de Barbin à Nantes (44000), puis de son état au terme des travaux et de la cause des dommages susceptibles d'être constatés en raison des travaux de démolition de bâtiments avant la construction d'un bassin de stockage et de restitution de la Rive Droite de l'Erdre sur le quartier Hauts Pavés-Saint Félix (BSR Barbin) à Nantes.
Par une ordonnance du 3 février 2023, le président du tribunal a désigné M. C E, expert, en remplacement de M. B D, pour procéder à la mission d'expertise ordonnée le 2 juillet 2020 par le juge des référés du tribunal et relative à l'état de l'immeuble sis parcelle MS 51, 7 rue de Barbin à Nantes (44000), riverain des travaux prévus à proximité.
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, Nantes Métropole, représentée par Me Reveau, a informé le tribunal que la Fondation des Apprentis d'Auteuil domiciliée 40 rue Jean de la Fontaine à Paris (75016) était le nouveau propriétaire en lieu et place de Mme A.
Vu les pièces de la requête.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. En vue de déterminer l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée MS 51, 7 rue de Barbin à Nantes (44000), le juge des référés du tribunal a ordonné, le 2 juillet 2020, une expertise confiée initialement à M. D, puis à M. E, expert.
2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
3. En l'état de l'instruction et dans le cadre d'une bonne administration de la justice, l'extension de l'expertise ordonnée le 2 juillet 2020 à une nouvelle partie, en l'occurrence à la Fondation des Apprentis d'Auteuil en lieu et place de Mme A, revêt un caractère utile. Par suite, il y a lieu de rendre l'expertise ordonnée le 2 juillet 2020, opposable à la Fondation des Apprentis d'Auteuil.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 2 juillet 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à la Fondation des Apprentis d'Auteuil.
Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de :
- Nantes Métropole,
- la société Egis Eau,
- la société Apave Nord-Ouest,
- la Fondation des Apprentis d'Auteuil.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, à la société Egis Eau, à la société Apave Nord-Ouest, à la Fondation des Apprentis d'Auteuil, et à M. E, expert.
Fait à Nantes, le 7 septembre 2023.
La juge des référés,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2002867