Extension of Expert Assessment Scope to Include Additional Property Owners

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 juillet 2020, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2002858 présentée par Nantes Métropole, prescrit une expertise confiée initialement à M. B E, expert, et portant sur l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée MS 40, 46 quai de Versailles à Nantes (44000), puis de son état au terme des travaux et de la cause des dommages susceptibles d'être constatés en raison des travaux de démolition de bâtiments avant la construction d'un bassin de stockage et de restitution de la Rive Droite de l'Erdre sur le quartier Hauts Pavés-Saint Félix (BSR Barbin) à Nantes.

Par une ordonnance du 3 février 2023, le président du tribunal a désigné M. C G, expert, en remplacement de M. B E, pour procéder à la mission d'expertise ordonnée le 2 juillet 2020 par le juge des référés du tribunal et relative à l'état de l'immeuble sis parcelle MS 40, 46 quai de Versailles à Nantes (44000), riverain des travaux prévus à proximité.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, M. C G, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à de nouveaux propriétaires dans l'immeuble concerné, en l'occurrence :

1°) M. et Mme D F demeurant 21 rue Racine à Nantes (44000) ;

2°) Mme J I demeurant 46 quai de Versailles à Nantes (44000) ;

3°) M. H L demeurant 21 Grande Rue à Château-Thébaud (44690).

La demande d'extension a été communiquée à la société Egis Eau, à Mme A épouse K, à Odyssée, à M. et Mme D F, à Mme J I, et à M. H L qui n'ont pas présenté de mémoire.

Vu les pièces de la requête.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. En vue de déterminer l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée MS 40, 46 quai de Versailles à Nantes (44000), le juge des référés du tribunal a ordonné, le 2 juillet 2020, une expertise confiée à M. G, expert.

2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

3. En l'état de l'instruction, la demande d'extension de M. G, expert, à de nouvelles parties, en l'occurrence à M. et Mme D F, à Mme J I, à M. H L, revêt un caractère utile. En outre, aucune des parties à l'instance ne s'y oppose. Par suite, il y a lieu de rendre l'expertise ordonnée le 2 juillet 2020, opposable à M. et Mme D F, à Mme J I, et à M. H L.

ORDONNE :

Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 2 juillet 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à M. et Mme D F, à Mme J I, et à M. H L.

Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de :

- Nantes Métropole,

- la société Egis Eau,

- la société Apave Nord-Ouest,

- Mme A épouse K,

- Odyssée,

- M. et Mme D F,

- Mme J I,

- M. H L.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, à la société Egis Eau, à la société Apave Nord-Ouest, à Mme A épouse K, à Odyssée, à M. et Mme D F, à Mme J I, à M. H L, et à M. G, expert.

Fait à Nantes, le 7 septembre 2023.

La juge des référés,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2002858