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2002834 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Liability and Refund Claims

Numéro de cause 2002834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, a public medico-social establishment, sought judicial review to compel its subjection to Value Added Tax (TVA) and corporate tax for the years 2016 through 2018, requesting consequential reimbursements for payroll tax and the tax credit for competitiveness and employment (CICE), following the tax administration's rejection of its claim. The court noted that the applicant filed a formal, unqualified notice of withdrawal of its entire request in a pleading registered on April 25, 2023, and therefore, the court simply acknowledged this withdrawal without ruling on the merits of the initial claims regarding tax liability or the requested refunds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Liability and Refund Claims: The court noted that the applicant filed a formal, unqualified notice of withdrawal of its entire request in a pleading registered on April 25, 2023, and therefore, the court simply acknowledged this withdrawal without ruling on the merits of the initial claims regarding tax liability or the requested refunds.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt taxe sur la valeur ajoutée rembours décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal responsabilité de l'administration contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l' Etat une somme de 3 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L. 761-1 du code de justice administrative
The appellant requested that the State be ordered to pay a sum for costs under this provision in its initial petition, though the final order only records the withdrawal.
Généré par l'IA
2002833
Withdrawal of Tax Liability Review Claim
2413135
Administrative Tribunal Acknowledges Unqualified Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2000674
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2010079
Claimant Withdraws Claim for Tax Reimbursement
2308526
Tax Authority VAT Refund Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 761-1 du code de justice administrative

The appellant requested that the State be ordered to pay a sum for costs under this provision in its initial petition, though the final order only records the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2020, complété par des mémoires enregistrés les 14 décembre 2020 et 6 août 2021, l'EHPAD Maison de retraite Pie de Mar, représentée par Me Marouby, demande au tribunal :

- de juger qu'il doit être assujetti à la TVA et aux impôts commerciaux au titre des années 2016, 2017 et 2018,

- d'annuler la décision du 27 juillet 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation,

- d'ordonner le remboursement de taxe sur les salaires pour un montant de 175 622 euros net de la TVA d'un montant de 137 065 euros,

- d'ordonner le remboursement d'un montant de 231 129 euros de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) net de la taxe d'apprentissage d'un montant de 25 408 euros,

- de mettre à la charge de l' Etat une somme de 3 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- exerçant une activité économique non monopolistique, sans pouvoir de souveraineté à caractère obligatoire et n'utilisant pas de prérogatives exorbitantes du droit commun, il doit être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; son non assujettissement à la TVA est susceptible d'entrainer une distorsion de concurrence ;

- les prestations qu'il fournit étant de la même nature et proposées dans des conditions et modalités similaires à celles de tous les EHPAD à un même public, il doit être assujetti à l'impôt sur les sociétés ; en toute hypothèse l'analyse des " 4P " (prix, public, produit, publicité) démontre le caractère lucratif de l'activité ;

- s'il pratique des prix inférieurs en moyenne par rapport à ceux du secteur lucratif c'est notamment parce qu'il fournit des services moins coûteux et qu'il est à même de réaliser des économies sur d'autres postes afin de proposer des tarifs plus attractifs ;

- de nombreux acteurs du secteur privé pratiquent des prix comparables voir inférieurs à ceux pratiqués par le secteur public ; il existe en outre des EHPAD habilité à 100% à l'aide sociale;

- il est en droit de bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'ensemble de ces années dès lors qu'il justifie que ses activités sont assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2020, complété par des mémoires enregistrés les 6 avril et 7 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, l'EHPAD Maison de retraite Pie de Mar déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Philippe Parisien ;

- les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. L'EHPAD Maison de retraite Pie de Mar, établissement public médico-social, a sollicité le 19 décembre 2019, au titre des exercices clos les 31 décembre 2016, 2017 et 2018, son assujettissement à la TVA et à l'impôt sur les sociétés et, dans le même temps, le remboursement de taxe sur les salaires pour un montant de 175 622 euros net de la TVA d'un montant de 137 065 euros, ainsi que le remboursement d'un montant de 231 129 euros de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) net de la taxe d'apprentissage d'un montant de 25 408 euros. Par une décision du 27 juillet 2020, l'administration a refusé de faire droit à sa demande. L'EHPAD Maison de retraite Pie de Mar demande la restitution des sommes susvisées.

2. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, l'EHPAD Maison de retraite Pie de Mar déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EHPAD Maison de retraite Pie de Mar.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EHPAD Maison de retraite Pie de Mar et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Parisien, premier conseiller,

Mme Achour, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023.

Le rapporteur,

P. PARISIEN

Le président,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°2002834