Medico-Social Establishment Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA medico-social establishment, seeking to be subject to Value Added Tax (VAT) and corporate tax for the years 2016 through 2018, claimed reimbursement for salary tax and the tax credit for competitiveness and employment (CICE), following the tax administration's rejection of its prior claim. However, the court did not rule on the merits of the claims concerning VAT, taxation, or the requested reimbursements because the establishment formally and unconditionally withdrew its entire request through a filing submitted on April 25, 2023, leading the Tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Medico-Social Establishment Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: However, the court did not rule on the merits of the claims concerning VAT, taxation, or the requested reimbursements because the establishment formally and unconditionally withdrew its entire request through a filing submitted on April 25, 2023, leading the Tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order, giving effect to the withdrawal of the application.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Although requested by the applicant in the prayer for relief, this article regarding legal costs was not cited in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020, complétée par des mémoires enregistrés le 14 décembre 2020 et le 6 août 2021, l'EHPAD Résidence Petite Camargue, représentée par Me Marouby, demande au tribunal :
- de juger qu'il doit être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et aux impôts commerciaux au titre des années 2016, 2017 et 2018,
- d'annuler la décision du 27 juillet 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation,
- d'ordonner le remboursement de taxe sur les salaires pour un montant de 189 188 euros net de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 159 194 euros,
- d'ordonner le remboursement d'un montant de 209 332 euros de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) net de la taxe d'apprentissage d'un montant de 23 679 euros,
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- exerçant une activité économique non monopolistique, sans pouvoir de souveraineté à caractère obligatoire et n'utilisant pas de prérogatives exorbitantes du droit commun, il doit être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; son non assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée est susceptible d'entrainer une distorsion de concurrence ;
- les prestations qu'il fournit étant de la même nature et proposées dans des conditions et modalités similaires à celles de tous les EHPAD à un même public, il doit être assujetti à l'impôt sur les sociétés ; en toute hypothèse l'analyse des " 4P " (prix, public, produit, publicité) démontre le caractère lucratif de l'activité ;
- s'il pratique des prix inférieurs en moyenne par rapport à ceux du secteur lucratif c'est notamment parce qu'il fournit des services moins coûteux et qu'il est à même de réaliser des économies sur d'autres postes afin de proposer des tarifs plus attractifs ;
- de nombreux acteurs du secteur privé pratiquent des prix comparables voir inférieurs à ceux pratiqués par le secteur public ; il existe en outre des EHPAD habilité à 100% à l'aide sociale ;
- il est en droit de bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'ensemble de ces années dès lors qu'il justifie que ses activités sont assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2020, complété par des mémoires enregistrés les 7 avril, 7 juillet et 7 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève.
Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, l'EHPAD Résidence Petite Camargue déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Philippe Parisien ;
- et les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. L'EHPAD Résidence Petite Camargue, établissement public médico-social, a sollicité, au titre des exercices clos les 31 décembre 2016, 2017 et 2018, son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés et, dans le même temps, le remboursement d'une taxe sur les salaires pour un montant de 189 188 euros net de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 159 194 euros et le remboursement d'un montant de 209 332 euros de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) net de la taxe d'apprentissage d'un montant de 23 679 euros. Par une décision du 27 juillet 2020, l'administration a refusé de faire droit à sa demande. L'EHPAD Résidence Petite Camargue demande la restitution des sommes susvisées.
2. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, l'EHPAD Résidence Petite Camargue déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EHPAD Résidence Petite Camargue.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EHPAD Résidence Petite Camargue et au directeur départemental des finances publiques du Gard.
Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Peretti, président,
M. Parisien, premier conseiller,
Mme Achour, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023.
Le rapporteur,
P. PARISIEN
Le président,
P. PERETTI
Le greffier,
D. BERTHOD
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°200283